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X:

— SARL associé unique BUENA

FIESTA

Caples

— TPG

— M^e Sphane Met -SCP BSG en le personne de Me

R.G.: 2024009380 P.C.: P202400997

8001

*1DE/06/25/86/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le 13 mars 2024 12ème chambre REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique BUENA FIESTA, dont le siège social est […] (RCS Paris 449 755 685) représentée par son gérant, M. Y Enrique Nerio Castaneda, demeurant […], présent, assisté de M^e Laurent Feldman, avocat au barreau de Paris (D1388).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 février 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SARL à associé unique BUENA FIESTA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 755 685 et exerce une activité de café, piano bar, cabaret, brasserie, bar club, sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 février 2024, puis sur renvoi le 28 février 2024, puis sur renvoi le 13 mars 2024. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique BUENA FIESTA n’emploie aucun salarié. – son chiffre d’affaires annuel s’élève à 105 947,00 euros au 31/12/2022. – le passif s’élève à 90 000,00 euros exigibles en totalité. – l’actif s’élève à 2 041,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important (loyers impayés et réclamés par le bailleur). Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement, – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation, – la société génère un chiffre d’affaires lui permettant de couvrir toutes ses charges. M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Greffe cu Tribunal de Commerce de Paris

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique BUENA FIESTA […] Nom commercial et Enseigne : ORUN Activité : CAFE PIANO BAR CABARET BRASSERIE BAR CLUB N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 449 755 685

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Désigne M^e Stéphane-F Martin, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Z AA, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire. Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 8 février 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 22 mai 2024 à 15h00 en chambre du conseil de la 12ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 mars 2024 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Dostert, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

оригин

Greffe da Tribunal de Commerce de Paris

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