*1DE/06/49/52/19*

LRAR: -M. [C] [S] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025093811 P.C. : P202504585

Jugement prononcé le 24/11/2025 Chambre mixte

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL [C] [S] ACADEMIE EUROPEENNE DE COIFFURE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 423 758 556) prise en la personne de son gérant, M. [C] [S] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Mme [Y] [Q] nom d’usage [S], mandataire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [C] [S] ACADEMIE EUROPEENNE DE COIFFURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 758 556 et exerce une activité de formation continue d’adultes sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL [C] [S] ACADEMIE EUROPEENNE DE COIFFURE

n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 45 547,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 73 022,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un manque de clientèle ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL [C] [S] ACADEMIE EUROPEENNE DE COIFFURE [Adresse 1]

Nom commercial : [C] [S] ACADEMIE EUROPEENNE DE COIFFURE

Activité : Centre de formation et de perfectionnement de soins esthétique de la coiffure. Tout organisme de formation mettant en oeuvre des actions de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage au sens de l’article L.6211-2 du code de travail. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423758556

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.