Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 février 2025, n° 2024080065

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Autre
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a pris acte du désistement de la partie demanderesse, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur le fond.
Autre
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a constaté le désistement de la partie demanderesse, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance sans statuer sur cette demande.
Autre
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que la partie demanderesse a la charge des dépens suite à son désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 févr. 2025, n° 2024080065
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080065
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sonia VECCHIONE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024080065

ENTRE :

SARL LUTECE PROTECTION PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 4] – RCS B 518648845

Partie demanderesse : comparant par M^e VECCHIONE Sonia Avocat (A0017)

ET :

SAS PROTECTIM SECURITY GROUP, dont le siège social est [Adresse 3]

[Localité 2] – RCS B 833951304

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL LUTECE PROTECTION PRIVEE nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 34 986,67 € TTC en règlement de sa facture n° 2024030103 du 31/03/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 17/05/2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 41 052,92 € TTC en règlement de sa facture n° 2024040107 du 30/04/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 15/06/2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 23 454,61 € TTC en règlement de sa facture n° 2024060115 du 30/06/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 10/08/2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 2 237,41 € TTC en règlement de sa facture n° 2024060116 du 30/06/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 10/08/2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 1 284,05 € TTC en règlement de sa facture n° 2024070108 du 31/07/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 13/09/2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 35 639,56 € TTC en règlement de sa facture n° 2024070111 du 31/07/2024, ladite somme augmentée des pénalités de retard contractuelles au taux BCE majoré de 10 points à compter du 13/09/2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme provisionnelle de 240,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP à payer à la société LUTECE PROTECTION PRIVEE la somme de 3 500,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société PROTECTIM SECURITY GROUP aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 21 février 2024

La SARL LUTECE PROTECTION PRIVEE déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS PROTECTIM SECURITY GROUP ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly