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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 8 oct. 2025, n° 2025F00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 8 Octobre 2025
Références : 2025F00148
ENTRE :
SA ALLIANZ VIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Audrey GRANDGONNET ([Localité 3])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SAS GSI IMMOBILIER
[Adresse 2]
non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : Mme Claudine BROSSE
Date de l’audience publique des débats (1) : 26 Septembre 2025
Formation du délibéré : Mme Claudine BROSSE
M. Jean-Michel LABORDE
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Date de prononcé (2): 8 Octobre 2025
Président signataire : Mme Claudine BROSSE
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 14 mai 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SA ALLIANZ VIE à l’encontre de la SAS GSI IMMOBILIER.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre 2025 au cours de laquelle la SA ALLIANZ VIE, par le biais de son avocat a déclaré se désister de son instance et de son action.
La SA ALLIANZ VIE, par le biais de son avocat a remis au greffe le 22 septembre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
Il y a lieu de relever que la SAS GSI IMMOBILIER n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SA ALLIANZ VIE a déclaré se désister de son instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SA ALLIANZ VIE supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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