Copie exécutoire : CAM Didier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 21/05/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025019002 21/05/2025

ENTRE : la SAS SIEMENS LEASE SERVICES, N° Siren 304505050, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Didier CAM Avocat (G347)

ET : la SARL COZLAC, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 21 mars 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 873 du Code de procédure civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats conclus entre la société NANCEO aux droits de laquelle vient la société SIEMENS LEASE SERVICES, et la société COZLAC ;

CONDAMNER la société COZLAC à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une somme provisionnelle de 166.649,58 euros (41.175,97 + 125.473,61) arrêtée au 1er janvier 2024 selon le décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux contractuel (1,5%) depuis cette date et jusqu’au jour du parfait paiement.

ORDONNER à la société COZLAC de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES le matériel suivant :

Pour le contrat n°20210901158 : 20 CAMERA INT 1 DVR 32 VOIES 1 DOME EXT 1 DISQUE DUR 4TO 2 ECRAN LCD 1 LOGICIEL IDMSS 1 CENTRALE D’ALARME 1 CLAVIER DE COMMANDE

1 MODULE GSM 8 DETECTEURIR 2 CONTACT PORTE 1 SIRENE INT 1 SIRENE EXT 1 LOGICIEL AJAX

Pour le contrat n° 202111009056 : 12 GROUPE EXT 10KW 12 UNITE INT 10KW 1 TÉLECOMMANDE PRINCIPALE 1 LIAISON FRIGORIFIQUE 1 ALIMENTATION 340V 1 RIDEAU D’AIR 3,2M

Sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

RAPPELER que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu’il se trouve, et au besoin avec l’assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; CONDAMNER la société COZLAC à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une indemnité provisionnelle d’utilisation de 77 euros par jour à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la restitution ;

CONDAMNER la défenderesse à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS SIEMENS LEASE SERVICES nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

L’extrait Kbis produit par la demanderesse ne fait mention d’aucune procédure collective en cours.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes :

Contrat de location n°20210901158 :

* Duplicata facture échéancier

* Procès-verbal de réception

* Facture du fournisseur

* Suivi de compte

* Factures impayées

* Mise en demeure du 31 octobre 2023

* Courrier de résiliation du 22 décembre 2023 réceptionné le 26 décembre 2023

* Courrier de résiliation du 10 septembre 2024 réceptionné le 15 septembre 2024

Contrat de location n°20211100905 :

* Duplicata facture échéancier

* Procès-verbal de réception

* Facture du fournisseur

* Suivi de compte

* 10 factures impayées

* Mise en demeure du 31 octobre 2023 dont l’accusé de réception n’est pas rapporté

* Courrier de résiliation du 22 décembre 2023 réceptionné le 26 décembre 2023

Nous retenons que les lettres de mise en demeure sont restées vaines et non contestées et la défenderesse s’abstient de comparaitre alors qu’elle pouvait prendre connaissance de la présente instance.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable sauf sur la demande relative aux intérêts de retard et à l’indemnité d’utilisation journalière.

Nous relevons ainsi que les intérêts de retard au taux contractuel ne sont pas justifiés et que l’indemnité provisionnelle d’utilisation jusqu’au jour de la restitution ne saurait se cumuler avec l’indemnité de résiliation que nous accorderons par la présente décision en totalité. Qu’il appartient ainsi à la demanderesse de récupérer ses biens comme elle le sollicite et comme nous y faisons droit.

Il conviendra, en conséquence, de statuer dans les termes qui seront contenus au dispositif de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Les dépens seront laissés à la charge de la défenderesse qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats conclus entre la société NANCEO aux droits de laquelle vient la société SIEMENS LEASE SERVICES, et la société COZLAC ;

Condamnons la société COZLAC à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICES une somme provisionnelle arrêtée au 21 mars 2024, avec intérêts au taux contractuel (trois fois le taux légal) depuis cette date, selon le décompte suivant :

Pour le contrat n°20210901158 :

* 11 loyers échus et impayés (février 2023 à décembre 2023) (11 X579,34) : 6.372,74 €

* Indemnité de recouvrement (11 factures x 40) : 440,00 €

* Indemnité de résiliation (61 loyers TTC janvier 2024 à janvier 2029) 61x504 euros : 30.744.00 €

* Clause pénale (10% des loyers à échoir : 3.074,40

Pour le contrat n° 202111009056 :

* 10 loyers échus et impayés (février 2023, puis avril 2023 à décembre 2023) (10x1.730,58) : 17.305,80 €

* Indemnité de recouvrement (10 x 40) : 400,00 €

* Indemnité de résiliation (62 loyers TTC janvier 2024 à mars 2029) 62x1.560 euros) : 96.720,00 €

* Clause pénale (10% des loyers à échoir) : 9.672,00 €

Ordonnons à la société COZLAC de restituer à la société SIEMENS LEASE SERVICES les matériels suivants, dont elle est restée propriétaire :

Pour le contrat n°20210901158 :

20 CAMERA INT 1 DVR 32 VOIES 1 DOME EXT 1 DISQUE DUR 4TO 2 ECRAN LCD 1 LOGICIEL IDMSS 1 CENTRALE D’ALARME 1 CLAVIER DE COMMANDE 1 MODULE GSM 8 DETECTEURIR 2 CONTACT PORTE 1 SIRENE INT 1 SIRENE EXT 1 LOGICIEL AJAX

Pour le contrat n° 202111009056 :

2 GROUPE EXT 10KW 12 UNITE INT 10KW 1 TÉLECOMMANDE PRINCIPALE 1 LIAISON FRIGORIFIQUE 1 ALIMENTATION 340V 1 RIDEAU D’AIR 3,2M

Sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8éme jour de la signification de l’ordonnance et dans la limite de 60 jours.

Nous ne nous réservons pas la liquidation de l’astreinte qui restera de la compétence du juge de l’exécution,

Disons que passé le délai de 60 jours, la société SIEMENS LEASE SERVICES sera autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu’il se trouve ;

Condamnons la SARL COZLAC à payer à la SAS SIEMENS LEASE SERVICES la somme de 800 € au titre de l’article 700 CPC.

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL COZLAC aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et M. Renaud Dragon greffier.