Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.
Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13.
[…] si besoin avec l'assistance du commissaire de Police et d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux. […] La société N.L.N et Mme [S] soutiennent que le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par voie de commissaire de justice le 4 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que le décompte annexé à ce dernier est imprécis.
[…] DE PARIS [1] […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] Il n'y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisqu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Rappeler que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] « – Sur la demande principale Attendu qu'il n'est pas contesté qu'un contrat daté du 23/07/2012 a été signé entre SIEMENS et WEL {piéce n°1) ; que ce contrat désigne un matériel de vidéosurveillance, […] sans remettre en cause l'utilité et le financement du matériel ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de WEL au 01/01/2015 {pièce n°12) et de la condamner à payer le solde dudit contrat ; […]