Article R222-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R221-61Article R222-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 4

1. Appréhension : récupérer vos biens meubles corporelsAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

2. 5. Procédures civiles d'exécutionAccès limité
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3. 5. Procédures civiles d'exécutionAccès limité
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Décisions • 402

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 2, 24 janvier 2025, n° 23/04845

[…] — En conséquence, ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SARL N.L.N. ainsi que celle de tous occupants de son chef du local commercial situé [Adresse 4], si besoin avec l'assistance du commissaire de Police et d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux. […] visant la clause résolutoire signifié par voie de commissaire de justice le 4 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce que le décompte annexé à ce dernier est imprécis.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 février 2025, n° 24/03548

[…] DE PARIS [1] […] L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. […] Il n'y a cependant pas lieu de prévoir une astreinte, puisqu'à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l'appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 ème chambre, 15 février 2017, n° J2017000046

[…] + – 1 SYSTÈME DE SAUVEGARDE NOMAD INCLUANT : […] Rappeler que la société SIEMENS LEASE SERVICES est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] En conséquence, le tribunal dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de faits et de preuves qui lui sont soumis ; « – constatera la résiliation du contrat au 01/01/2015 aux torts de WEL, + – condamnera WEL à payer à SIEMENS la somme de 15 000 € soit le prix payé par SIEMENS pour l'acquisition du matériel (pièce n°5) diminué des sommes versées par WEL (pièce n°2a), […]

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