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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 17 déc. 2025, n° 2025044447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025044447 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/12/2025 PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2025044447
ENTRE : la SAS [A], N° Siren 332495068, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Barthélemy LEMIALE Avocat (RPJ075914)
ET : la SELARL IMAGERIE MEDICALE LES TERRASSES, N° Siren 534783055, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 4 juin 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu les articles 873 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société IMAGERIE MEDICALE LES TERRASSES à payer, à titre provisionnel, à la société HA YS, la somme de 12.384,58 euros HT soit 14.861,50 euros TTC au titre de la facture n°FH-0004256, assortie de l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage dès le lendemain de la date d’échéance, soit 15.916.28 euros TTC à la date du 15 mai 2025, à parfaire outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture de l’article L. 441-6 du Code de commerce,
CONDAMNER la sociétés IMAGERIE MEDICALE LES TERRASSES à payer à la société [A] la somme de 2.300 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la sociétés IMAGERIE MEDICALE LES TERRASSES aux entiers dépens de la procédure.
La SAS à associé unique [A] déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse ; La SELARL IMAGERIE MEDICALE LES TERRASSES en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.
En conséquence :
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025044447
Ordonnance du 17/12/2025
Référé mercredi salle 3.
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
le Président,
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