*1DE/06/42/35/22*

Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir, -SELARL [V] [F] en la personne de Me [C] [V], -Parquet -SARL SOYA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202501191 R.G. : 2025025374

SARL SOYA, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mme [Z] [N] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL SOYA, présente, assistée de M^e Stéphane Cathély, avocat (D986).

SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [B] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [V] [F] en la personne de Me [C] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [G] [F], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [R] [S], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SOYA avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [B] [P], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [V] [F] en la personne de Me [C] [V], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [D] [T], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [B] [P], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL [V] [F] en la personne de Me [C] [V], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [B] [P], administrateur judiciaire,

Mme [Z] [N], représentante légale de la SARL SOYA, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL SOYA

[Adresse 1]

Nom commercial : SOYA CANTINE BIO

Activité : Restauration, salon de thé, traiteur, épicerie fine, gite comprenant notamment des prestations de chambre et petit déjeuner, restauration.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498270750

Etablissements – [Adresse 6] – [Adresse 7]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 25 septembre 2025.

Maintient M. Jean [L] Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [B] [P], [Adresse 8]

[Localité 1], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [V] [F] en la personne de Me [C] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient : M^me Pénélope [O], M. [U] [J], M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.