Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2024081396

ENTRE :

1) Société de droit belge, H. ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAAL TRANSPORT NV, dont le siège social est [Adresse 1], BELGIQUE, élisant domicile chez M^e Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, Avocat, [Adresse 2]

2) SA AIG EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3] L-1855, LUXEMBOURG, prise en son établissement sis [Adresse 4]

Parties demanderesses : assistée de M^e Alexis LEMARIE de la SELARL TARIN LEMARIE, Avocat et comparant par M^e Véronique HOURBLIN de la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats (D1204)

ET :

1) Société de droit Espagnol, AUTRANSA SL, dont le siège social est Sis [Adresse 5], ESPAGNE

2) Société de droit Espagnol, PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL, dont le siège social est Sis [Adresse 6], ESPAGNE Parties défenderesses : assistée de M^e Christophe NICOLAS, Avocat et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 4 décembre 2024, les sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE ont assigné les sociétés AUTRANSA SL et PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL ;

Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 20 mars 2025 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;

Attendu que les sociétés H.ESSERS EN ZONEN INTERNATIONAL TRANSPORT NV et AIG EUROPE déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre des sociétés AUTRANSA SL et PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL et déposent des conclusions en ce sens ;

Attendu que les sociétés AUTRANSA SL et PHARMA LOGISTICS SOLUTION SL acceptent le désistement d’instance et d’action et concluent en ce sens ;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,68 € TTC dont 15,90 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : M^me Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de M^me Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Odile Vergniolle, président du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier

le président.