*1DE/06/39/61/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [H] [O], domicilié [Adresse 3], comparant par M^e Marie Boutière-Arnaud, avocat (L168) présente en chambre du conseil et comparant par la Selarl Jacques Monta Avocat (D546), en chambre du conseil.

Partie défenderesse : M. [X] [M] exploitant un restaurant sous le nom commercial [7] dont la domiciliation est situé [Adresse 1] et dont la dernière adresse effective connue est [Adresse 2] et résidant à titre personnel [Adresse 4], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 14/06/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 729.61 euros, correspondant à des salaires impayés et des indemnités diverses ayant fait l’objet d’un jugement du conseil des prud’hommes de Paris en date du 12/09/2023 signifié le 24/11/2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été débattue le le 08/10/2024 audience à laquelle le tribunal a ordonné une enquête puis 19 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M. [X] [M] – Nom commercial : [7] RESTAURANT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 8] sous le numéro [Numéro identifiant 5] et exerce une activité de restauration traditionnelle au [Adresse 1].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la M. [X] [M] – Nom commercial : [7] RESTAURANT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de

l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif salarial exigible,

* le dirigeant a disparu mais aurait créé un nouveau restaurant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

M. [X] [M] – Nom commercial : [7] RESTAURANT

[Adresse 1]

Activité : Restauration traditionnelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 8] : [Numéro identifiant 5] Nomme M. François Echo, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [S] [G] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement des prud’hommes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président