REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Lyon 828 306 142) représentée par sa présidente, la SA [U] prise en la personne de son président du conseil d’administration et directeur général, M. [X] [U] demeurant [Adresse 9] (Suisse), absent, lui-même représenté par M^e Augustin Croze, [Adresse 1], avocat au barreau de Lyon, présent.

* M. [Z] [K], [Adresse 4], administrateur de la SA [U], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 24 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 828 306 142 et exerce toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand de biens sur un tènement (terrain et immeubles) sis à [Adresse 10] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions, soit en l’état futur d’achèvement ou à terme, soit après achèvement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 31 738 166,00 euros.

* le passif s’élève à 28 538 582,00 euros dont 3 639 738,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 47 121 639,00 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* le conseil du débiteur sollicite la désignation des mêmes organes que ceux de la

procédure de la SA [U] et la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l’alinéa 1 et 2 de l’article L. 662-8 : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui . Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures ».

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

*

le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

*

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

*

il est prévu de prendre les mesures suivantes : sécuriser le contexte juridique et financier de la société, finaliser les négociations en cours, permettre la reprise des travaux et assurer la livraison de l’intégralité de l’opération ;

La société SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est détenue à 100% par la société SA [U], sa société mère.

La SA [U] a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire, ouvert par le tribunal des activités économiques de Paris par jugement en date du 5 mars 2025.

Attendu que le siège de la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon ;

Attendu que la SA [U] détient à 100% la société SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE ;

Attendu que la SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SA [U] ; Attendu que la SA [U] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l’a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l’article L.662-8 alinéa 1;

Que M^me Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique LE CLOS ULYSSE

[Adresse 5]

Activité : Toutes activités et opérations de promotion immobilière et marchand de biens sur un tènement (terrain et immeubles) sis à [Adresse 10] : achat en totalité ou par fractions de terrains et immeubles, construction, division, démolition, rénovation, lotissement, vente en totalité ou par lots des constructions, soit en l’état futur d’achèvement ou à terme, soit après achèvement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 828 306 142

Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [H], [Adresse 8] [Adresse 8]

[Adresse 8] et la SELARL BCM en la personne de Me [J] [M], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [E], [Adresse 3] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [R] [O], [Adresse 2], mandataires judiciaires.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de mise en demeure de la banque.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/06/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M^me Nathalie Buquen, juge, assistées de M^me Christelle Leopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président