*1DE/06/44/89/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 29 juillet 2025 Audience publique de vacation

R.G. : 2025045453 P.C. : P202400055

M. [Z] [Y], Signif.: Mme [N] [U]

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [B] -SELAFA MJA en la personne de

* SELAFA MIA en la nersonne de

Me [C] [R]

Me [C] [R]

I RAR'

Copies : -TPG

* Parquet

SAS LA BONNE FOURNEE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [Z] [Y], [Adresse 2], président présent.

* la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [N] [U], [Adresse 5], représentante des salariés, présente

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 09 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 5 juin 2025, l’administrateur judiciaire demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 juin 2025 puis au 29 juillet 2025 pour être entendus.

M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 30 avril 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Attendu que le dirigeant ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Laurence Dané, Vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS LA BONNE FOURNEE

[Adresse 1]

Activité : Boulangerie, Pâtisserie, Traiteur, Boissons à consommer sur place ou à emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851100388

Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [G] [B], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à l’accomplissement des actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [R], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.