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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025016139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025016139 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/39/78/54*
Copies : -TPG -SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [K] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [C] -SARL [E] [V] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025016139 P.C. : P202403074
SARL [E] [V], 62 rue de Turbigo 75003 Paris
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [H] [B], 10 rue Léopold Robert 75014 Paris, représentant légal, présent.
SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [K] [M], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [C], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GALERIE PARIS-BEIJING, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que : une baisse d’activité en 2024, un résultat inférieur aux prévisions, la trésorerie permet de poursuivre la période d’observation. Attendu qu’il ressort des observations au cours de l’audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d’observation ;
Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;
Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL [E] [V]
62 rue de Turbigo 75003 Paris
Activité : Galerie d’art, marchand d’art, promotion culturelle, édition.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 514185826
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26/09/2025.
Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [R] PARTNERS en la personne de Me [K] [M], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [C], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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