Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 18 février 2025, n° 2025008040

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
La cour a constaté que la reconnaissance de la dette par le débiteur et l'absence de contestation sur le quantum des sommes dues justifient l'acceptation de la demande de provision.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur pour les frais de justice engagés, conformément à l'article 700 du CPC.
Rejeté
Absence de justification des difficultés financières
La cour a estimé que le défendeur n'a pas apporté d'éléments probants justifiant l'octroi d'un délai de paiement, entraînant le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 18 févr. 2025, n° 2025008040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier SALVATOREPhilippe PAINGRIS
Parties :	SA Société d'Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione c/ SARL VICTOR BUREAU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2025008040

18/02/2025

ENTRE :

SA Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 582015608 Partie demanderesse : comparant par M^e Philippe PAINGRIS Avocat (E2050)

ET :

SARL VICTOR BUREAU, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 479764789 Partie défenderesse : comparant par M^e Xavier SALVATORE Avocat (P445)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la location du [3], nous demande de :

Vu les Articles 872 et 873 du CPC, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article l 441-6 du code de commerce,

En raison de l’urgence et de l’absence de difficultés sérieuses,

Condamner la Sari Victor Bureau à payer à la S.E.S.F.B. la somme de Cinquante Mille Six Cent Euros (50.600 €) à titre de provision, augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 30 août 2023,

condamner la Sari Victor Bureau à payer à la S.E.S.F.B. la somme de Trois Mille Cinq Cent (3.500 €) sur le fondement de l’Article 700 du CPC.

Condamner la Sari Victor Bureau au paiement des entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SA Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione se présente et réitère les termes de son assignation.

Le conseil de la SARL VICTOR BUREAU se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquels il nous demande de :

A titre reconventionnel

Accorder à la société VICTOR BUREAU un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes réclamées par la Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione;

En tout état de cause :

Condamner la Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione à payer à la société VICTOR BUREAU la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione aux entiers dépens.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons qu’il est produit, le contrat d’utilisation entre la S.E.S.F.B. et la Sari Victor Bureau du 28 juillet 2022 ainsi que le contrat d’utilisation entre la S.E.S.F.B. et la Sari Victor Bureau du 1er mars 2023 signés.

Nous relevons qu’il est également produit l’affiche du salon du Voyage Insolite se tenant du 10 au 12 mars 2023 au [3] à [Localité 4].

Nous relevons que dans des courriels adressés courant juin 2023, le défendeur reconnait sa dette et des difficultés de trésorerie ce qui n’est pas contesté à la barre.

Nous relevons que la mise en demeure du 11 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 16 décembre 2024 et restée vaine et non contestée.

Nous relevons qu’à la barre, le défendeur ne conteste pas le quantum ni la réalité des sommes qu’il doit à la Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione.

Nous relevons que pour s’acquitter de sa dette, VICTOR BUREAU sollicite l’octroi d’un échéancier sans apporter de documents de nature à justifier de ses difficultés.

Nous relevons que le demandeur s’oppose à l’octroi d’un échéancier.

Nous retenons que le défendeur n’apportant aucun élément probant de nature à justifier l’octroi d’un échéancier, nous rejetterons cette demande.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL VICTOR BUREAU à payer à la SA Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione, à titre de provision, la somme de 50.600 €, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2023.

Condamnons la SARL VICTOR BUREAU à payer à la SA Société d’Exploitation de Spectacles des Frères Bouglione la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons la demande de délais de paiement de la SARL VICTOR BUREAU.

Condamnons en outre la SARL VICTOR BUREAU aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner