*1DE/06/37/80/07*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -SELAS AJIRE en la personne de M^e Dorian Legout -SAS NEO9 HQ -Parquet

R.G. : 2025005705 P.C. : P202500201

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 10 février 2025 Chambre 2-2

SAS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [B] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Bruno Noinski, [Adresse 3] à [Localité 1], avocat.

M. [X] [K], [Adresse 4], directeur général, présent.

M. [Z] [J], [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.

* Mme [C] [M], [Adresse 6], représentant des salariés, présente.

M. [S] [R], [Adresse 7], délégué du personnel, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [W] [A], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présente.

* SELAS AJIRE en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 9], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [O] [T], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NEO9 HQ, avec une période d’observation d’un mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoguer pour l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025 le débiteur. les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur qu’un appel d’offres de cession de la SAS NEO9 HQ et de la SASU NEO9 a été initié avec une date limite de dépôt des offres le 28 février 2025. Les disponibilités de la Société au 3 février 2025 sont de 87 k€ et ses prévisions montrent au’elle n’a aucune difficultés de trésorerie sur les 3 mois à venir. Le renouvellement de la période d’observation de 2 mois tel que demandé, permettra aux administrateurs judiciaires et à la Société d’identifier les acteurs intéressés et la faisabilité d’une cession

Attendu qu’au cours de l’audience :

* les administrateurs judiciaires confirment leur demande de renouvellement de 2 mois de la période d’observation :

* le mandataire judiciaire donne un avis favorable à la demande ;

* le dirigeant de la Société est favorable à la prorogation de la période d’observation ;

* le représentant des salariés émet un avis favorable ;

* le juge-commissaire est favorable à la prorogation de la période d’observation ;

* Mme [L] [D], substitut de Mme le procureur de la République, a été entendue en ses observations et émet un avis favorable à la prorogation de 2 mois de la période d’observation.

Sur ce.

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire, et qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public.

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS NEO9 HQ

[Adresse 11]

Activité : A titre principal, la prise de participation directe ou indirecte dans toute société, l’activité de holding animatrice dans lesdites sociétés, la gestion, le financement et le développement des filiales ; également la création, l’acquisition, le développement de tout fonds de commerce ou d’industrie, ainsi que toutes prestations de services ; elle pourra prêter ou emprunter, affecter en garantie ses valeurs d’actifs et apporter tous concours à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820467009

Pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 20 avril 2025.

Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [A], [Adresse 8], et la SELAS AJIRE en la personne de Me [N] [Q], [Adresse 9], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [O] [T], [Adresse 10], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 février 2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Laurent Caniard, président, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.