TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00588

SARL RSP – RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME

N° RG: 2025P00557

Juge Commissaire : M^me Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

Sur saisine du Ministère Public

Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1]

à l’encontre de :

SARL RSP – RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 482141124 2007 B 2271

Représentant légal : M. [P] [V] [Adresse 3]

comparant par M^e Agathe FLORENT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M^me Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint

Délibérée par M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M^me Laurence THORIGNY président du délibéré, et M^me Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil, la SARL RSP – RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME ont été cités par voie de commissaire de justice à comparaître personnellement à l’audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil, pour être entendus et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 482141124 (2007 B 2271). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’aide à domicile services d’aide aux personnes âgées et particuliers : Tous services rattachés directement ou indirectement à domicile pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions,

* le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Agathe FLORENT, avocat,

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement 35 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024) un chiffre d’affaires de 1.122.556€.

Le ministère public observe que :

La citation devant le tribunal de commerce du débiteur a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, certifiant l’adresse déclarée comme siège social au registre du commerce et des sociétés

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 138.521€

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 371.992€ et des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 551.024€

Les capitaux propres n’ont pas été reconstitués (le résultat d’exploitation de l’année 2023 est de – 268.460€.)

Le passif exigible connu est estimé à 1.000.000€ pour un actif disponible estimé à 30.000€.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements,

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire, la société débitrice s’associe à cette demande.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Ce dernier n’émet aucune observation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 Novembre 2023 date à laquelle: – l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

* l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement.

* les créances sont certaines, liquides et exigibles,

Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :

Que le débiteur et son conseil reconnaissent un passif exigible actuel de 168.000€, comprenant une dette fiscale et une dette sociale (instituts de retraites complémentaires).

Que la dette sociale de l’URSSAF, pour un montant de 900.000€, est contestée pendant la juridiction administrative.

Que les salaires, loyers et les charges sociales et fiscales courantes sont réglés.

Qu’un contrat sur 10 ans a été signé avec le département de Seine et Marne en 2019, assurant un revenu constant.

Que toutefois le ministère public n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible.

Qu’il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l’entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En application des dispositions de l’article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ; Ce dernier n’émet aucune observation.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 28 mai par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RSP – RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME.

Fixe provisoirement au 28 Novembre 2023, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, @de surveiller le débiteur dans sa gestion d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l’audience du 22 juillet 2025 en audience publique, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.