Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg2 audience publique, 1er avril 2025, n° 2024018242

TCOM Lille 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc condamné la défenderesse au paiement de la somme demandée.
Accepté
Obligation de restitution des biens
Le Tribunal a jugé que la défenderesse devait restituer les mobil-homes sous astreinte, conformément aux obligations contractuelles.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le Tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700, justifiant ainsi le droit de la demanderesse à être indemnisée pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 1er avr. 2025, n° 2024018242
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024018242
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNONAurélie JEANSON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC -

JUGEMENT DU 01/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 01/04/2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2024018242 – ENTRE – La société SGB FINANCE [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Aurélie JEANSON, avocat à LILLE, substituée à l’audience par Maître Catherine TROGNON-LERNON, avocat à LILLEЕΤ

La société AUT COLORCAMP BEHEER BV 9 [Adresse 2] (PAYS BAS), défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 30/07/2024, la société SGB FINANCE a fait délivrer assignation à la société AUT COLORCAMP BEHEER BV pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1728 du Code civil, Vu l’article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l’article 48 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

* Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 111 665,90 €, outre les intérêts, frais et accessoires, et outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023

* Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir, les mobil-homes suivants :

[…]

* Condamner la société AUT COLORCAMP BEHEER BV au paiement de la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile -La condamner aux entiers frais et dépens.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions du Règlement CE 2020/1784 du 25 novembre 2020, la société AUT COLORCAMP BEHEER BV n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 15 octobre 2024. Elle a fait l’objet de deux remises.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 lors de laquelle seule la société SGB FINANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 01 avril 2025.

Vu l’absence de la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à l’audience,

La demande de la société SGB FINANCE est justifiée par les pièces fournies : le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de réception, la facture, le décompte et les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu les articles 1103, 1104, 1728 du Code civil, Vu l’article L313-7 du Code monétaire et financier, Vu l’article 48 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 111 665,90 €, outre les intérêts, frais et accessoires, et outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023.

Le Tribunal condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer à la société SGB FINANCE, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, les mobil-homes suivants :

[…]

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société SGB FINANCE d’une somme de 1000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société AUT COLORCAMP BEHEER BV.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 111 665,90 €, outre les intérêts, frais et accessoires, et outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2023

Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer à la société SGB FINANCE, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, les mobil-homes suivants :

[…]

Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à payer à la société SGB FINANCE la somme de 1000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES

Signé électroniquement par M^me Laurence DUBOIS.