TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025042240

P.C. : P202303676

SAS KINUGAWA [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 035 379

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

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SAS BLACK CODE, présidente, elle-même représentée par son président, M. [A] [U] demeurant [Adresse 6] (Royaume-Uni), représentant légal, présent, assisté de M^e Stéphane Cavet, avocat (P0566).

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SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

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SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

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M. [W] [V], [Adresse 2], représentant des salariés, absent. – Mme [T] [K], [Adresse 3], représentante des salariés de BLACK CODE, présente.

Faits et procédure

Activité

La SAS KINUGAWA (ci-après dénommée « la Société » ou « la Débitrice »), dont le siège est situé au [Adresse 1] exploite deux restaurants de cuisine japonaise à [Localité 9] sous les noms commerciaux « [7] » et « [8] ». Ces deux établissements exploitent la marque KINUGAWA détenue par la société BLACK CODE, laquelle détient 42% du capital de la Débitrice.

La présidence de la Société est assurée par la société BLACK CODE représentée par son président monsieur [A] [U].

Les données financières produites au débat sont les suivantes :

Exercices Chiffred’affaires Resultat d’exploitation Resultatnet

au31/12/2023 4806000 (275 000) (161 000)

au31/12/2022 5092405 (135 370) (188921)

au31/12/2021 2579240 339 478 228533

au31/12/2020 2242867 199 223 67382

Il ressort des informations produites au débat qu’au 20/05/2025, la Société employait 33 salariés, 19 sur le site [7] et 14 sur le site [8].

Origine des difficultés.

Le dirigeant ainsi que les organes de la procédure mentionnent les facteurs suivants comme étant à

l’origine des difficultés de l’entreprise : crise des « gilets jaunes » à la fin de l’année 2018, rendant inaccessibles les quartiers où la Débitrice exerce ses activités ; grèves de la fin de l’année 2019 occasionnées par le projet de réforme des retraites, ayant occasionné la même inaccessibilité ; crise sanitaire en 2020 et ses suites ; crise énergétique et envolée du coût des matières premières.

Dans ce contexte, la société a été confrontée à un manque de trésorerie la conduisant à déposer le 06/12/2023 au greffe du tribunal de céans une déclaration de cessation des paiements et à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La maison mère de la Société, BLACK CODE a elle aussi déposé une déclaration de cessation des paiements le même jour, à la suite de laquelle le tribunal de céans a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire.

Procédure.

Par jugement du 27/12/2023, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de KINUGAWA et il a ouvert à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire assortie d’une période d’observation de six mois.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 20/10/2023 correspondant à la date du moratoire URSSAF non exécuté.

Le jugement a été publié au BODACC le 12/01/2024.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Patrick COUPEAUD, en qualité de Juge-commissaire ;

La SELARL AJ UP, prise en la personne de Maître [J] [L] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire.

La période d’observation a été renouvelée pour 6 mois puis prorogée de 3 mois jusqu’au 27/03/2025. Par jugement du 27/03/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une période de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 27/06/2025.

Durant la période d’observation, il est ressorti que l’établissement [7] enregistrait des résultats positifs et satisfaisant alors que l’établissement [8] constituait un foyer de pertes, ses résultats ne permettant pas de couvrir les charges d’exploitation.

En accord avec le dirigeant de la Société, l’administrateur a engagé un processus de cession partielle d’activités de la débitrice portant sur fonds de commerce du restaurant [8].

Par jugement du 13/06/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a arrêté le plan de cession partiel d’activités portant sur le fonds de commerce du restaurant [8]. Ce jugement a ordonné la cession du fonds de commerce susvisé à monsieur [F] [N] dans les conditions suivantes :

Prix de 300 000 €, outre le prix des stocks à leur valeur d’achat réalisée selon un inventaire contradictoire réalisée entre le cédant et le cessionnaire ;

Reprise de l’intégralité des salariés attachés au fonds de commerce et leurs droits acquis peu important leur date d’acquisition ;

Encaissement du prix de cession sur le compte ouvert à la CDC ouvert au nom de l’administrateur judiciaire, puis reversement de cette somme au mandataire judiciaire conformément aux dispositions du code de commerce.

A date, le passif résiduel admis entre les mains du mandataire judiciaire est de 3 420 512.85€.

Le 21 mai 2025, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L623-1 du code de commerce.

Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la société.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 mai 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Le 26/06/2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/07/2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

1- Résultats de la période d’observation

Comme rappelé supra, le restaurant [8] a enregistré en 2024 un chiffre d’affaires de 1940 k€ ne lui permettant pas de couvrir ses charges d’exploitation, entrainant un résultat net sur la période de -171 k€.

Le restaurant [7] a généré de son côté une activité bénéficiaire, avec un chiffre d’affaires en 2024 de 2300 k€ et un résultat d’exploitation positif de 37 k€.

La cession du fonds de commerce du restaurant [8] permettra à la Société d’enregistrer une rentrée en trésorerie de 300 k€, complétée de 20 k€ correspondant à la vente des stocks.

2- Situation passive de la Société

Le passif admis après vérification s’élève à 3 420 512,85 €

Nature Total Echu A échoir

SP Privilég Chirographaire Chirographaire

Passifadmis 3 420512,85 119090,82 505064,05 2191639,14 604718,84

Ce passif est ventilé par créanciers selon le tableau ci-dessous.

Nature Passifadmiske

AGSSP 119

AGSPS 7

Dettesfiscalesetsociales 431

Fournisseurs 375

Banque 605

BLACKCODE 514

Intragroupe en LJ 602

BRIMARAL 121

LDRP 413

PERINTERNATIONAL 40

BISCAYNE 126

ICOGEST 66

TOTAL 3 421

Concernant la mise en œuvre du plan, ce passif admis de 3 420 512,85 € est réparti comme suit :

Creancessuperprivilegiees 119090,82

Creancesd’unmontantinferieura5oo 2597.02

Passifsoumisauplan 3298825.01

3- Modalités de remboursement proposées

Créances superprivilégiées : règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des

articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement dès l’arrêté du plan conformément aux

dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce

Créances privilégiées et chirographaires : o Option n°1 (longue) : Règlement de 100% de la créance admise en 10 annuités progressives, dont le paiement interviendra à chaque date anniversaire du jugement homologuant le plan de redressement, la première devant intervenir douze mois après ledit jugement, selon l’échéancier suivant.

Année Reglement en %age de la créance admise Cumul

1 5% 5%

2 5% 10%

3 8% 18%

4 10% 28%

5 12% 40%

6 12% 52%

7 12% 64%

8 12% 76%

9 12% 88%

10 12% 100%

o Option n°2 (courte) : Règlement de 40% de la créance admise dans un délai de trois mois après l’arrêté du plan contre abandon du solde.

Ce plan est assorti de modalités proposées en toutes hypothèses : Créances bénéficiant de la continuation du cours des intérêts : abandon des intérêts courus en période d’observation ; Remise des pénalités, majorations et intérêts de retard.

4- Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 30/04/2025.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 5 mai et le 19 mai 2025.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 18/06/2025, conformément aux dispositions de l’article L626-5 alinéa 2 du code de commerce.

Les résultats de la consultation sont résumés dans les tableaux ci-dessous.

Creancesnonsoumisesauxdelaisduplan

Nombre de creance Montants % du passif total

Créances inférieures ou égales a 5o0 ∈ 11 2597,02