Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 26 février 2025, n° 2024080633

TCOM Paris 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
Le tribunal a jugé que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, et que la créance était certaine, liquide et exigible.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
Le tribunal a constaté que la mise en demeure avait été dûment réceptionnée et était restée sans contestation, renforçant la légitimité de la demande.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de créances
Le tribunal a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et devaient être remboursés au demandeur.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au demandeur sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demande la condamnation de la SAS LE COEUR IMMOBILIER au paiement de diverses sommes en raison de créances impayées. Les questions juridiques posées concernent la régularité et le bien-fondé de la demande, ainsi que l'existence d'une obligation certaine, liquide et exigible. Le tribunal, après avoir constaté l'absence de contestation de la part de la défenderesse et l'existence de preuves suffisantes (bon de commande, factures impayées, mise en demeure), répond favorablement à la demande. Il condamne la SAS LE COEUR IMMOBILIER à verser 20.342,95 euros, des intérêts, 1.040 euros pour frais de recouvrement, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en déboutant le surplus des demandes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 26 févr. 2025, n° 2024080633
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024080633
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/02/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024080633

26/02/2025

ENTRE : la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, N° Siren 789177391, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE, Avocat (L0079)

ET : la SAS LE COEUR IMMOBILIER, N° Siren 798803870, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 27 janvier 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-6 du Code de Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la SAS LE COEUR IMMOBILIER au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 20.342,95 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 décembre 2024 ;

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la SAS LE COEUR IMMOBILIER au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 1.040 euros ;

CONDAMNER la SAS LE COEUR IMMOBILIER au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

SUR CE,

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par le bon de commande signé des parties, le grand livre, les 26 factures impayées et la preuve de parution des annonces, versés au dossier.

Nous retenons également que la mise en demeure du 16 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 18 décembre suivant, est restée vaine et non contestée.

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et que la créance est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel la SAS LE COEUR IMMOBILIER au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 20 342,95 euros augmentée des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 septembre 2024, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 040 euros, au titre des frais forfaitaires de recouvrement (40€ * 26).

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Le défendeur succombe : il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons à titre provisionnel la SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 20.342,95 euros, somme à augmenter des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 décembre 2024 ;

Condamnons à titre provisionnel la SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.040 euros, au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

Condamnons la société SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; déboutons pour le surplus ;

Condamnons en outre la SAS à associé unique LE COEUR IMMOBILIER aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.

Le greffier,

Le président.