Copie exécutoire : DUPRE Jérôme Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 25/02/2025

PAR M. CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024080631 25/02/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est 2-8, 2 rue des Italiens 75009 PARIS – RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SAS SPIR, dont le dernier siège social connu est 19 rue du General Leclerc 93110 ROSNY-SOUS-BOIS – RCS B 891205346 Assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24 janvier 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la mise en ligne d’annonces immobilières, nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code de Civil,

Vu l’article 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1212 du Code Civil,

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 1231-6 du Code Civil,

Vu l’article L441-10-T du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente,

Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société SPIR au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 29 720,92 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 décembre 2024 :

Condamner à titre provisionnel la société SPIR au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 880 euros ;

Condamner la société SPIR au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Ce jour, le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE se présente et réitère les termes de son assignation.

La SAS SPIR ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d’établissement connu à l’adresse indiquée comme siège social au RCS.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

La preuve de l’engagement résultant :

* Du bon de commande du 18 avril 2021 signé

* Du bon de commande du 24 juin 2021 signé

La preuve de l’exécution de la prestation résultant :

De la preuve de parution des annonces

Le montant demandé étant justifié par :

* Le grand livre

* Et les 22 factures impayées

Nous retenons que les 22 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Nous retenons également que la mise en demeure du 26 décembre 2024 est restée vaine et non contestée.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 29.720,92 €, avec intérêts au taux appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 décembre 2024.

Condamnons la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 880 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS SPIR à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS SPIR aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Charles-Henri Le Chevalier.