*1DE/06/37/46/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATIONS

R.G. : 2024022043

Partie demanderesse : Madame la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 2], comparant par M. [N] [Y], inspecteur des finances publiques à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques d'[Localité 7] et de [Localité 8], dont les bureaux sont [Adresse 5], présent.

Partie défenderesse : SARL à associé unique GROUPE OPTIMISATIONS, (RCS Paris 485 224 182), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social était [Adresse 3] et est désormais [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [E] [T], [Adresse 1], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement aux audiences publiques.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2024023029

Partie demanderesse : Madame la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 9], dont les bureaux sont situés [Adresse 2], comparant par M. [N] [Y], inspecteur des finances publiques à la division du recouvrement de la direction régionale des finances publiques d'[Localité 7] et de [Localité 8], dont les bureaux sont [Adresse 5], présent.

Partie défenderesse : SARL à associé unique GROUPE OPTIMISATIONS, (RCS [Localité 8] 485 224 182), société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [E] [T], [Adresse 1], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement aux audiences publiques.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 27/03/2024 délivrée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC à l’ancien siège, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 09/04/2024 délivrée en l’étude de l’huissier au bon siège, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48.340 € au titre de la TVA (39.854 €) pour les mois de février à juin 2022, l’IS (6.224 €) pour l’exercice clos au 30/09/2022 et la CFE 2022 (2.262 €) ainsi qu’il résulte des mises en demeure de payer valant commandement de payer du 15/07/2022, du 30/06/2022 et du 16/05/2022 revenues non-réclamées.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 04 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société GROUPE OPTIMISATIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 485224182.

Elle exerce comme activité directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger, l’élaboration la mise en forme l’application de conseils dans les domaines de la stratégies en organisation et direction des affaires du développement des marques et des produits de la communication interne ou externe des entreprises publiques ou privées en réunissant le cas échéant tous les moyens écrits oraux audio audiovisuels ou multimédia – la diffusion et la transmission de son expertise sous la forme de cours ou de sessions de formation appropriées – l’organisation d’expositions à but commerciaux locations d’espaces publicitaires diffusion d’annonces publicitaires – la publication de bulletins de revues et d’ouvrages en relation avec l’expertise de la société et/ou celle de ses clients – toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes – la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d’apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance – la gestion, l’assistance tant commerciale que technique administrative et financière aux sociétés et entreprises ; toutes études transactions conseils services aides prestations aux sociétés et entreprises, sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/02/2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – le demandeur indique que la société débitrice n’a plus d’activité et qu’il maintient sa demande, – le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique GROUPE OPTIMISATIONS est indéterminée, hormis le montant actualisé de la créance fiscale (des versements ayant été effectués), objet de la présente assignation, du fait de l’absence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* le passif est trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique GROUPE OPTIMISATIONS

[Adresse 4]

Activité : Directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger : l’élaboration la mise en

forme l’application de conseils dans les domaines de la stratégies en organisation et direction des

affaires du développement des marques et des produits de la communication interne ou externe des entreprises publiques ou privées en réunissant le cas échéant tous les moyens écrits oraux audio audiovisuels ou multimédia – la diffusion et la transmission de son expertise sous la forme de cours ou de sessions de formation appropriées – l’organisation d’expositions à but commerciaux locations d’espaces publicitaires diffusion d’annonces publicitaires – la publication de bulletins de revues et d’ouvrages en relation avec l’expertise de la société et/ou celle de ses clients – toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes – la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d’apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance – la gestion, l’assistance tant commerciale que technique administrative et financière aux sociétés et entreprises ; toutes études transactions conseils services aides prestations aux sociétés et entreprises.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 485224182 établissement hors ressort : RCS Meaux.

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [R], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des mises en demeure de payer. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/02/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président