LPS19499626

LRAR: -SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [J] [V] -SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [Y] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D] -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de Me [S] [X] -Parquet

R.G. : 2025033742

P.C. : P202501934

SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS – sigle: MCTS PARISIENS

[Adresse 1]

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET PRONONCE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* Mme [Z] [A], demeurant [Adresse 2], gérante présente assistée de M^e Christophe Mounet, avocat (E668) ;

M. [L] [N], représentant des salariés, présent ;

* SELARL AJRS en la personne de Me [J] [V], [Adresse 3], présente ;

M. [O] [R], directeur général, présent ;

M. [P] [R], actionnaire, présent ;

* SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [D], [Adresse 4], et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X], [Adresse 5], mandataires judiciaires substitués par la SELAFA MJA en la personne de Me [K], présente ;

* SELARL AJRS en la personne de Me [J] [V], administrateur judiciaire, [Adresse 3], présente ;

* SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [Y] [H], administrateur judiciaire, [Adresse 6], présent ;

* DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 7] Cedex, représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G39), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 juin 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS.

Par jugement en date du 18 février 2020, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS.

Le 18 avril 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [V], et la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [Y] [H], commissaires à l’exécution du plan, ont déposé une requête en date du 14 avril 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS – sigle: MCTS PARISIENS.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 12 mai 2025 pour être entendus et faire

*1DE/06/42/18/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/05/2025

par sa mise à disposition au greffe

toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS des dispositions de l’article L626-27 du code de commerce.

La SELARL AJRS en la personne de Me [J] [V], et la SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [Y] [H], commissaires à l’exécution du plan, déclarent que la société n’a pas constitué la provision suffisante pour le paiement du 5ème dividende du plan et sollicite la résolution de son plan.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties :

* que le 5ème dividende du plan de sauvegarde n’a pas été réglé aux créanciers ; -que la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS a constitué un passif postérieur auprès de l’URSSAF pour lequel un échéancier a été sollicité ;

* que la SELARL AJRS prise en la personne de Me [J] [V], et la SELARL [H] PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [H], commissaires à l’exécution du plan ont été destinataires d’un avis de mise en recouvrement de TVA pour la somme de 354,5 k€ ainsi que d’une assignation de la part de Malakoff Humanis au titre de cotisations impayées depuis novembre 2018 ; -que le débiteur présent sollicite à l’audience la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ce dont il est pris acte par la greffière ; -que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important ; que le dirigeant equipaite présenter à terme un plan de redressement

* que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

qu’il est prévu de prendre les mesures suivantes : restructuration, développement de nouveaux marchés ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ; lls indiquent dans un message écrit remis au Tribunal : « Nous, salariés de MCTS, tenons à exprimer notre profonde inquiétude. Cependant, nous demeurons animés par l’espoir sincère de voir notre société se relever et continuer à jouer son rôle économique et social. Nous sommes convaincus que MCTS mérite une seconde chance. Les difficultés financières rencontrées ne sont pas le fruit d’une mauvaise foi ni d’une gestion imprudente, mais résultent en grande partie des retards de paiements de certains partenaires sur lesquels la société n’a aucun pouvoir. Nous sollicitons humblement votre compréhension et votre bienveillance pour prendre en compte ces éléments dans votre évaluation. Donner une nouvelle opportunité à MCTS, c’est protéger des emplois, soutenir des familles et préserver un tissu économique local précieux. Nous croyons que la justice peut aussi être un acte d’espoir ». Attendu que :

Les organes de la procédure ne s’opposent pas à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’un redressement judiciaire ;

Le juge-commissaire se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce ; Attendu que le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en

redressement judiciaire ;

Attendu que la SELARL AJRS prise en la personne de Me [J] [V], et la SELARL [H] PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [H], commissaires à l’exécution du plan ne s’y opposent pas :

Attendu que la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [D], [Adresse 4], et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X], [Adresse 5], mandataires judiciaires, ne s’y opposent pas,

Attendu que Le juge-commissaire se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS sigle: MCTS PARISIENS

[Adresse 1]

Nom commercial : ISIS MCTSP GROUP

Enseigne : ISIS MCTSP GROUP

Activité : SURVEILLANCE, GARDIENNAGE DE TOUS BIENS IMMEUBLES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 382 241 669 Etablissement(s)- RCS Bobigny – [Adresse 8]

Nomme M. Patrick Coupeaud, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Me [J] [V], [Adresse 3], et la SELARL [H] PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] [D], [Adresse 4] et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X], [Adresse 5], mandataires judiciaires.

Désigne la Me [E] [Q], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date de l’échéance du plan impayée.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/07/2025 à 15:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/05/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard et M. Olivier Dubois, juges. Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.