*1DE/06/42/06/94*

LRAR: -SAS BMK HOLDING elle-même représentée par sa présidente, la SAS [H] [L] HOLDING elle-même représentée par son président, M. [H] [L] Copies : -TPG -SCP [Q] en la personne de Me [F] [Q] -Parquet

R.G. : 2025036500 P.C. : P202501907

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/05/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BIG MONKEY ENTERTAINMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 934 536 665) représentée par sa présidente, la SAS BMK HOLDING elle-même représentée par sa présidente, la SAS [H] [L] HOLDING elle-même représentée par son président, M. [H] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e David Sultan, avocat (B0784).

* Mme [S] [C], [Adresse 3], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 2 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BIG MONKEY ENTERTAINMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 934536665 et exerce une activité d’édition et commercialisation de jeux électroniques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique BIG MONKEY ENTERTAINMENT emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 50 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 360,28 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* un manque d’investisseurs

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BIG MONKEY ENTERTAINMENT

[Adresse 1]

Activité : Edition et commercialisation de jeux électroniques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 934536665

Nomme M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SCP [Q] en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 mai 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/05/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.