*1DE/00/08/10/80*

2025000465 – 1 -N° PC : 2025/80 CH

Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 12/06/2025

SARL ETA DES COLIBRIS, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par requête en date du 20 Février 2025, déposée au greffe de notre Tribunal le 24 Février 2025, sous le numéro 2025000899, Madame la Procureure de la République sollicitait, au visa de l’article R 631-4 du Code de commerce, qu’il soit constaté l’état de cessation des paiements de la SARL ETA DES COLIBRIS et qu’une procédure collective soit ouverte à son encontre ; que par jugement du 20 Mars 2025 le Tribunal a nommé un Juge enquêteur, assisté de la SELARL Charles BRUCELLE, prise en la personne de Maître BRUCELLE et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame la Procureure de la République qui requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire, la SARL ETA DES COLIBRIS ne comparaissant pas, i personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies et du rapport du Juge enquêteur, que le caractère commercial de l’entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (450 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que lors d’un entretien avec la gendarmerie, le dirigeant déclara vouloir « liquider la société », de sorte qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l’absence de tout élément d’actif immeuble ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ETA DES COLIBRIS

,

[Adresse 1]

Activité : Entreprise de travaux agricoles, notamment moissonnage, battage, pressage, ensilage, et toutes activités se rapportant aux travaux agricoles, location de matériels agricoles avec ou sans chauffeur, terrassement et travaux de terrassement courant. RCS Sedan B 889553988 (2020B00346),

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège,

2025000465-2-Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL, [S], [K], prise en la personne de Maître, [K], [Adresse 2],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/06/2025,

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER, [Adresse 3], ou toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 18 Décembre 2025 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.