Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 2, 8 juillet 2025, n° 2024002903

TCOM Paris 29 avril 2025

TCOM Paris 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreurs manifestes dans l'énoncé des qualités des parties
Le tribunal a constaté que les erreurs matérielles étaient manifestes et a jugé qu'il convenait de les rectifier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Île-de-France a demandé la rectification d'erreurs matérielles dans un jugement antérieur du 29 avril 2025. Les questions juridiques posées concernaient l'identification correcte des parties au litige. Le tribunal a constaté que des erreurs manifestes étaient présentes dans l'énoncé des qualités des parties et a ordonné leur rectification, remplaçant la mention erronée de la Société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France par la bonne dénomination de la Caisse Régionale de Crédit Agricole. Le reste du jugement est resté inchangé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 2, 8 juil. 2025, n° 2024002903
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024002903
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉVéronique HOURBLINHélène MARTINEZJacques WEILMichèle SOLA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

CHAMBRE 1-2

RG 2024002903

25/01/2024

Sur saisine d’office aux fins de rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement prononcé le 29 avril 2025, par la 1-2 chambre de ce tribunal.

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DEFRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] – RCS de Paris 775 665 615

Partie demanderesse : assistée de M^e Michèle SOLA, avocat et comparant par la SCP Hourblin-Papazian représentée par M^e Véronique Hourblin, avocat (D1204)

ET :

SAS CINETIK, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 5] – RCS de Paris 420 109 217

Partie défenderesse : assistée par L’AARPI IKKI PARTNERS représentée par M^e Jacques-Albert WEIL, avocat (K0006) et comparant par L’AARPI IKKI PARTNERS représentée M^e Hélène Martinez, avocat (K0006)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le tribunal s’est saisi d’office, aux fins de rectification d’erreurs matérielles affectant le jugement prononcé en date du 29 avril 2025, par la 1-2 chambre, en ce qu’il comporte des erreurs matérielles dans l’énoncé des qualités des parties.

Les parties ont été avisées par courrier en date du 20 juin 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l’article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Attendu que les erreurs matérielles sont manifestes, il convient de les rectifier en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Le tribunal,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé le 29 avril 2025 dans l’énoncé des qualités des parties de la façon suivante :

Dit qu’il convient de lire :

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DEFRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] – RCS de Paris 775 665 615

Partie demanderesse : assistée de M^e Michèle SOLA, avocat et comparant par la SCP Hourblin-Papazian représentée par M^e Véronique Hourblin, avocat (D1204)

Aux lieu et place de :

ENTRE :

Société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] – RCS de Paris 382 900 942

Partie demanderesse : assistée de M^e Michèle Sola, avocat (A133) et comparant par M^e Pierre Herné, avocat (B835)

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci.

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 mars 2025, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 31 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nadine Michotey, présidente du délibéré et par M^me Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière La présidente