*1DE/06/49/11/33*

Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Marine Pace -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -SCI BASFROI -Parquet

R.G. : 2025089092 P.C. : P202501868

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5

SCI BASFROI [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [C] [B] [Q] nom d’usage [G] demeurant [Adresse 2]

[Localité 1], représentante légale, présente, assistée de M^e Marie-Valentine Geronimi, avocate (K170).

M. [J] [Z], [Adresse 3], conseil, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [F] [K] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI BASFROI, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 novembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.

Mme [U] [W], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SCI BASFROI

[Adresse 1]

Activité : location de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 853123180

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15/05/2026.

Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [K] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.