Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononce mardi, 4 février 2025, n° 2024046669

TCOM Paris 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des factures
La cour a considéré qu'il existait des contestations sérieuses concernant le montant des sommes dues, ce qui justifie le rejet de la demande de référé.
Rejeté
Frais de recouvrement liés à la créance
La cour a rejeté cette demande en raison de la contestation sérieuse sur le montant des sommes dues, rendant ainsi la demande de frais de recouvrement irrecevable.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 dans le cadre de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE demandait la condamnation provisionnelle de la société AQUILA IMMO au paiement de factures impayées pour un abonnement d'annonces immobilières. Elle sollicitait également le remboursement des frais de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AQUILA IMMO contestait la créance, arguant d'informations contradictoires sur la résiliation du contrat et d'une défaillance de DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE dans la mise en place des prélèvements. Elle demandait une limitation de la condamnation provisionnelle, des délais de paiement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a jugé qu'il existait une contestation sérieuse quant au montant réclamé. Par conséquent, il a décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé prononce mardi, 4 févr. 2025, n° 2024046669
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024046669
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs GUYOTPauline TEYSSAIRE
Cabinet(s) :	CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIESBARBIER ET ASSOCIES
Parties :	SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SAS AQUILA IMMO

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 04/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition

RG 2024046669

17/10/2024

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 1] – RCS Paris 789177391

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE membre de la SELARL

DUPRE SEROR ET ASSOCIES, avocat (L0079)

ET :

SAS AQUILA IMMO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS Saint-Etienne 880865852 Partie défenderesse : comparant par M^e Pauline TEYSSAIRE, avocat (J042) substituant M^e Anaïs GUYOT membre de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat (J042)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 31 juillet 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à un abonnement pour l’hébergement et la parution d’annonces immobilières, nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu l’article 1212 du code civil,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Vu l’article L.441-10-II du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le contrat signé entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société AQUILA IMMO au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 16.192,00 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 3 juillet 2024 ; CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société AQUILA IMMO au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 760,00 € ;

CONDAMNER la société AQUILA IMMO au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 23 janvier 2025,

Le conseil de la SAS AQUILA IMMO dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1104 et 1343-5 du code civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces,

JUGER que la réclamation formulée se heurte en son quantum à l’existence de contestations sérieuses,

LIMITER le montant de la condamnation prononcée à titre provisionnel à la somme de 8.923,20 euros,

OCTROYER à la société AQUILA IMMO les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de cette somme,

DEBOUTER purement et simplement la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE du surplus de ses demandes formées à l’encontre de la société AQUILA IMMO,

DEBOUTER la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE de sa demande formulée au titre des frais de recouvrement,

CONDAMNER la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE à régler à la société AQUILA IMMO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le conseil de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1104 du code civil,

Vu l’article 1212 du code civil,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Vu l’article L.441-10-II du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le contrat signé entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ; DEBOUTER la partie adverse de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société AQUILA IMMO au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 4 février 2025 à 16 heures.

Sur ce,

Sur la demande principale

La société AQUILA IMMO soutient que la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE lui a indiqué, en réponse à son intention de résilier le contrat DUO SUCCESS conclu entre elles le 23 septembre 2022, qu’un courrier simple était suffisant, alors que cette dernière fait valoir ses conditions générales de vente.

La société AQUILA IMMO soutient en outre que la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE s’est montrée défaillante dans la mise en place des prélèvements automatiques alors qu’elle y avait consenti, qu’en l’absence de facture, elle ne disposait d’aucun moyen pour savoir qu’elle n’avait pas réglé ses échéances.

Considérant la contestation réelle et sérieuse, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu de la décision, de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé, ni à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Maryline Griesbaecher greffier.

M^me Maryline Griesbaecher

M. Pierre-Yves Werner