*1DE/06/38/26/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. Le Comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1], qui élit domicile en ses bureaux [Adresse 1] comparant par Mme [L] [V], huissier des finances publiques, présente.

Partie défenderesse : La SAS à associé unique ECLIPSE CONSULTING, (RCS PARIS 877 561 654), dont le siège social est [Adresse 2] pris en la personne de son président M. [Y] [A] [Q], demeurant [Adresse 3], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 8 juillet 2024 délivrée selon les disposition de l’article 658 du Code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 405,40€, correspondant à :

* des créances de TVA pour la période 2021 pour un montant de 28 699€ et de la TVA période 2022 pour 32 624,40€.

* CFE 2023 pour un montant total de 82 € soit 78€ au titre des droits et 4€ pour les pénalités.

Les inscriptions ont été authentifiées par des avis de mise en recouvrement régulièrement notifiés et des mise en demeures de payer.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été débattue devant le tribunal de Bobigny à l’audience de traitement des procédures collectives du 24 septembre 2024. Par un jugement en date du 13 novembre 2024, ce même tribunal s’est déclaré incompétent, en vertu de l’article R-600-1 alinéa 1 du Code de commerce, au profit du Tribunal de commerce de Paris, la société débitrice ayant son siège social dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris. En application de l’article 82 du Code de procédure civile, l’entier dossier de procédure a été transmis à Monsieur le greffier du Tribunal de commerce de Paris à l’expiration du délai d’appel légal visé à l’article 84 du code de procédure civile.

La SAS à associé unique ECLIPSE CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 561 654. Elle exerce une activité de consulting gestion des équipes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]

* M.le comptable public du service des impots des entreprises de [Localité 1] Signif.: -M. [Y] [A] [Q] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet

LRAR:

R.G. : 2025007397 P.C. : P202500699

[Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ECLIPSE CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* La société fait l’objet d’une radiation d’office (mention en date du 25 mars 2024 sur l’extrait K bis),.

* Le dirigeant ne se présente pas ni ne se fait représenter à l’audience,

* existence d’un passif fiscal exigible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ECLIPSE CONSULTING

[Adresse 2]

Activité : Consulting gestion des équipes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877 561 654

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/02/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/02/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, M^me Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.