TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R46

ENTRE :

* La SARL [R] Numéro SIREN : 538955501 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [N] [J] -SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]

ET

1- La SAS [A] ST ETIENNE Numéro SIREN : 900742461 [Adresse 4] [Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

2- La SARL AS INVEST HOLDING Numéro SIREN : 821293271 [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/03/2025 à Me [N] [J]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Les sociétés MARCON DEVELOPPEMENT, AS INVEST HOLDING et [R] sont associées de la société [A] ST ETIENNE.

La société [R] souhaitant se désengager, un protocole de cession d’actions a été signé entre les sociétés [R], AS INVEST HOLDING et [A] ST ETIENNE.

Les engagements n’étant pas tous respecté un nouvel accord est intervenu entre les parties, lequel n’est pas exécuté malgré plusieurs échanges entre les parties.

En conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 17/02/2025, La SARL [R] a assigné La SAS [A] ST ETIENNE et La SARL AS INVEST HOLDING devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre : Vu l’Article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1194, 1231-6 du Code civil

Vu les pièces versées aux débats,

* Condamner la Société [A] ST ETIENNE à payer à la SARL [R] une somme provisionnelle de 10.000 € en exécution des accords intervenus entre elles, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

* Enjoindre à la Société AS INVEST HOLDING de procéder à l’acquisition des 1.000 parts détenues par la Société [R] dans la Société [A] ST ETIENNE au prix de 2.5 € la part, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.

* Condamner la Société [A] ST ETIENNE à payer à la Société [R] une somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner la Société [A] ST ETIENNE à payer les dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, les articles 1103, 1194, 1231-6 du Code civil, les pièces versées aux débats,

Attendu qu’à l’audience du 04/03/2025 La SAS [A] ST ETIENNE et La SARL AS INVEST HOLDING ne se sont pas présentées ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que les 2 assignations ont été remises à un(e) employé(e) qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment le protocole de cession d’actions de la société [A] ST ETIENNE conclu entre la SARL [R], la SARL AS INVEST HOLDING et la SAS [A] ST ETIENNE en date des 3 et 6 mai 2024, l’échéancier de paiement, les mails de reconnaissance de la dette de 10000 euros ;

Attendu que les défenderesses n’ont pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL [R] sauf en ce qui concerne le montant de l’astreinte qui sera réduit à 100€ et courra à compter du 8 ème jour suivant la signification de la décision ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL [R] a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS [A] ST ETIENNE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons, à titre provisionnel, La SAS [A] ST ETIENNE à régler à La SARL [R] la somme de 10 000 euros en exécution des accords intervenus entre elles, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Enjoignons à la SARL AS INVEST HOLDING de procéder à l’acquisition des 1.000 parts détenues par la SARL [R] au capital de la SAS [A] ST ETIENNE au prix de 2.5 € la part, et ce dans un délai de 15 jours à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

Condamnons La SAS [A] ST ETIENNE à régler à La SARL [R] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons La SAS [A] ST ETIENNE aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 54,82 € ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 18/03/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.