*1DE/06/48/07/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202503018 R.G.: 2025073071

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [U],

* SARL à associé unique [W]

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X],

Copies :

* Parquet

SARL à associé unique [W] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [A] [S] [H] demeurant [Adresse 2] (Israël), représentant légal de la SARL à associé unique [W], présent.

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [W] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 22 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [U], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. François Echo, juge-commissaire, en son rapport écrit se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation compte tenu de la poursuite d’activité exclusivement en e-commerce, de la trésorerie positive, de l’absence de passif postérieur, et afin de permettre la vérification des créances et la clôture du délai de déclaration (19 novembre 2025), la poursuite du contentieux fiscal, ainsi que la préparation d’un plan de redressement par voie de continuation.

Mme [M] [O], vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [U], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la

poursuite de la période d’observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [U], administrateur judiciaire,

M. [A] [S] [H], représentant légal de la SARL à associé unique [W], entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL à associé unique [W]

[Adresse 1]

Activité : La propriété et son exploitation directe ou par tout autre moyen d’un fonds de commerce de prêt-à-porter pour hommes et femmes et enfants, commerce d’accessoires de modes, sacs à mains, chaussures sis à [Localité 1] [Adresse 5]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483810131

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 03 mars 2026.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/10/2025 où siégeaient : M^me Nathalie Dostert, M^me Nathalie Buquen, M. [B] [Q], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.

Le greffier

Le président.