Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2021027203

ENTRE :

SA BOUYGUES TELECOM, RCS de [Localité 1] B 397 480 930, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de M^es Sophie MICALLEF et Denis MONEGIER du SORBIER membres de l’AARPI HOYNG ROKH MONEGIER, Avocats (P512) et comparant par M^e Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

ET :

1) SAS à associé unique HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, RCS de [Localité 2] B 451 063 739, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de M^e Grégoire DESROUSSEAUX membre du Cabinet AUGUST DEBOUZY, Avocat (P438) et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242)

2) Société SAGEMCOM BROADBRAND SAS, RCS de [Localité 2] B 440 294 510, dont le siège social est [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de M^es Caroline CASALONGA et Marianne GABRIEL membres de la SELARL CASALONGA, Avocats (K177) et comparant par M^e Justin BEREST membre de JB AVOCAT, Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement en date du 7 septembre 2022 au quel il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il a été sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à rendre par la cour d’appel de Paris (RG 22/01207).

Pa courrier en date du 14 février 2025, le conseil de la SA BOUYGUES TELECOM a sollicité le rétablissement de la procédure à la prochaine audience utile, afin de prolonger le sursis à statuer en se basant sur un nouveau fondement.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 2 avril 2025.

A l’audience du 2 avril 2024, le conseil de la SA BOUYGUES TELECOM dépose des conclusions dans lesquelles il demande au tribunal de :

Et par application des articles 378 et 379 du code de procédure civile et au vu des pièces énumérées au bordereau :

Surseoir à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance engagée par la société Intellectual Ventures II LLC à l’encontre de la société Bouygues Telecom, actuellement pendante, en ce qui concerne le débat portant sur la validité et la contrefaçon du brevet EP 1 694 020, devant la cour de cassation (pourvoi n° J2421195), et, pour ce qui concerne les débats portant sur l’épuisement des droits et la réparation du préjudice, devant la 3 ème Chambre – 1 ère Section du tribunal judiciaire de Paris (respectivement enrôlés sous les numéros RG 21/04311 et 21/05841) ; Réserver les dépens.

Le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Sur ce,

Attendu que les parties présentent, à l’audience du 2 avril 2024, demandent le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la cour de cassation ;

Qu’il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ;

Le tribunal statuera dans les termes ci-après ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sursoit à statuer dans l’attente de la décision définitive de la cour de cassation ;

Réserve les dépens.

Retenu à l’audience publique le 2 avril 2025, où siégeaient M. Marc Verdet, juge présidant l’audience, M^me Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.