*1DE/06/49/28/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24 novembre 2025 par sa mise à disposition Chambre 2-3

SAS à associé unique [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [W] [M], [Adresse 2], président de la SAS META CORP, elle-même présidente de la SAS META 5 BOETIE, présent, assisté de M^e Carole Boumaïza du Cabinet VAUGHAN AVOCATS, avocate (J094).

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3], administrateur, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 05 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 05 mars 2026, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce à l’égard de la SAS à associé unique META 5 BOETIE.

Par requête du 02 octobre 2025 déposée au greffe en date du 06 octobre 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 novembre 2025 pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

Le 4 novembre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 24 novembre 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 24 novembre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Attendu que le dirigeant assisté de son conseil et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, donne un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait de la cession totale de ladite société.

Que Mme [X], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

LRAR: -SAS META CORP, elle-même représentée par son président M. [W] [M], Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [R] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y] -Parquet

R.G. : 2025084490 P.C. : P202502977

délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation, En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique [Adresse 5]

Nom commercial : Metafore

Activité : La prise à bail de tous locaux et leur transformation, rénovation, aménagement, la location, mise à disposition et commercialisation d’espaces, dont notamment et de manière non limitative espaces de travail, bureaux, salles de réunion, salles de conférence, tous services annexes de prestations de services et/ou ventes de biens et, plus généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de cet objet par la société, son extension, son développement et son patrimoine social, à l’exception expresse de toute acquisition de bien immobilier. La société entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l’exercice de ses activités. Dans le cadre de cette démarche, le Président et le Directeur Général s’engagent à prendre en considération les conséquences sociales, sociétales et environnementales de leurs décisions sur l’environnement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883974636

Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.

Met fin à la mission de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Y], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la La SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 où siégeaient MM. Michel Rowan, président, Patrick Armand et Gabriel Levy, juges ;

Délibéré par les mêmes juges ;

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.