*1DE/06/44/55/38*

Copies: -SAS à associé unique IN SITU PROMOTION -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [U] [C] -La societe adremis investSAS CM HOLDING -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -TPG -Parquet

R.G. : 2025047601 P.C. : P202402311

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique IN SITU PROMOTION [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [R] [Q], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté par M^e Bernard Cheysseron, avocat (K43).

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* La societe Adremis Invest, [Adresse 5], contrôleur, présent, assisté par M^e Paul Cesbron Lavau, avocat (F001).

M. [Y] [M], controleur, [Adresse 6], présent.

M. [S] [H], [Adresse 7], salarié, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique INITIO, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 03/01/2025.

Par jugement en date du 12/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 03/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 6 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 2 juillet 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des parties présentes que tous sont favorables à la prolongation de la période d’observation ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation sur la base des éléments communiqués par Me [C], sous réserves de la production des documents. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique IN SITU PROMOTION

[Adresse 1]

Activité : Étude et réalisation soit directement soit par prise de participation ou d’intérêt de toutes opérations immobilières ainsi que l’acquisition la location la prise a bail l’échange l’apport de tous terrains et de tous immeubles bâtis aménagement de tous terrains construction de tous immeubles équipement de tous ensembles immobiliers réalisation de toutes opérations de courtage et de transactions portant sur tous terrains immeubles bâtis ou non bâtis appartements bureaux immeubles industriels ou commerciaux ou droits immobiliers qui peuvent en être la représentation sur tous fonds de commerce ainsi que la gestion pour le compte d’autrui de tous biens et droits immobiliers les missions d’assistance a maîtrise d’ouvrage de maîtrise d’ouvrage déléguée achat pour Revendre de tous biens immobiliers meubles valeurs mobilières fonds de commerce actions ou parts de sociétés immobilières ou autres toutes études et tous conseils en matière immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524303310

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 03/01/2026.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge commissaire,

Maintient SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.