*1DE/06/38/41/93*REPUBLIQUE FRANCAISEU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SARL PVL CAPITAL, [Adresse 2]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* M. [V] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 2 juin 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL PVL CAPITAL.

Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation

judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir. Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SARL PVL CAPITAL

Activité : La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés quels qu’en soit la nature juridique de l’objet, par voie d’acquisition, souscription, apport ou autrement, la gestion de ses participations; l’assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, finances, négociation; le conseil aux entreprises, et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. Prestations de services en conseil et gestion aux entreprises du bâtiment, assistance pour tous travaux du bâtiment et rénovation de bien immobilier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810096644

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [B], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président