Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 15 octobre 2025, n° 2025080079

TCOM Paris 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la période d'observation
Le tribunal a jugé que la prolongation de la période d'observation était justifiée par les observations de l'administrateur judiciaire et l'avis favorable du ministère public.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL EUROCARS demande le renouvellement de sa période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de prolonger cette période, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Le tribunal, après avoir entendu l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public, conclut que le renouvellement est justifié. En conséquence, il proroge la période d'observation de six mois, jusqu'au 25 mars 2026, tout en maintenant les mandataires judiciaires en place. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens sont considérés comme frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 15 oct. 2025, n° 2025080079
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025080079
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore VOISIN

Texte intégral

*1DE/06/47/33/04*

Copies :

TPG -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [G] -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [L] [H] -SARL EUROCARS -Parquet

R.G. : 2025080079 P.C. : P202501190

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL EUROCARS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [U] [X] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente, représentée par M. [O] [E] (muni d’un pouvoir), [Adresse 2], associé, présent, assisté de M^e Eleonore Voisin, avocate (D1829).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [L] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL EUROCARS, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 07 octobre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARLEUROCARS

[Adresse 1]

Activité : Négoce de tous véhicules neufs ou occasion

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 25/03/2026.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [B] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [L] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.