DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025P01372

JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION

DU PLAN DE REDRESSEMENT ET

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE YAK’EAT SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Vu la requête qui précède et les dispositions de l’article L 626-27 du Code du Commerce,

Par jugement en date du 7 mars 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société YAK’EAT SARL, identifiée sous le n° 813 180 957 RCS BORDEAUX (2015 B 3378), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle et rapide sur place et à emporter (sans alcool), sous l’enseigne, et nommé Maître, [H], [F],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société YAK’EAT SARL et nommé Maître, [H], [F] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l’apurement du passif à 100% en 9 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,

Par requête en date 25 août 2025, Maître, [H], [F], ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de août la société YAK’EAT SARL, sollicite, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement de la société YAK’EAT SARL arrêté par jugement et la liquidation judiciaire, compte tenu de :

* l’absence de règlement à l’arrêté du plan du total des créances inférieures ou égales à la somme de 500,00 euros ;

* qu’aucune mensualité de la première échéance n’a été consignée entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, ainsi que cela été prévu par le Tribunal dans le plan,

* qu’aucune justification du règlement de la dette de 16.678,35 euros n’a été produit, comme s’y était engagée Madame, [T],

La société YAK’EAT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s’en remet au tribunal,

Sur ce,

Il y a donc lieu, en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société YAK’EAT SARL et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société YAK’EAT SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Constate l’état de cessation des paiements de la société YAK’EAT SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société YAK’EAT SARL arrêté par jugement en date du 24 septembre 2024,

Ouvre à l’encontre de la société YAK’EAT SARL, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements à ce jour,

Nomme, [V], [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [H], [F],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.