REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 30/09/2025

PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2025036228 18/07/2025

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex – RCS B 352 862 346 Partie demanderesse : comparant par M^e BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, Avocat (C0495)

ET :

SARL SAINT ROCH HABITAT, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] – RCS B 482 368 339 Partie défenderesse : comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL SAINT ROCH HABITAT le respect des termes d’un contrat de location portant sur divers matériel, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 10 juin 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°EV8259600 à la date du 3 mars 2025.

S’entendre la société SAINT ROCH HABITAT condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location, Condamner la société SAINT ROCH HABITAT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

* loyers impayés 7.294,47 € TTC

* pénalités contractuelles 40,00 € HT

* loyers à échoir 14.728,30 € TTC

* Clause pénale de 10 % 1.472,83 € TTC

Soit un total de 23.535,60 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 26 avril 2024.

Condamner la société SAINT ROCH HABITAT à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 18 juillet 2025, le conseil de la SARL SAINT ROCH HABITAT se présente et sollicite un renvoi pour conclure. La cause est remise au 30 septembre 2025.

A l’audience du 30 septembre 2025 :

Le conseil de la SARL SAINT ROCH HABITAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles L.221-3 et L.221-5 du code de la consommation,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Il est sollicité du juge des référés du tribunal de commerce de PARIS de:

À TITRE PRINCIPAL,

CONSTATER l’existence de contestation sérieuse tirée de la nullité du contrat ; EN CONSEQUENCE.

DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

OCTROYER à la société SAINT ROCH HABITAT un délai de grâce de 24 mois ;

* EN TOUT ETAT DE CAUSE,

* DEBOUTER la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande au titre de l’article 700 ainsi que de sa demande au titre des dépens.

Sur ce,

Sur la demande principale

Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

* Le contrat de location n°EV8259600

* La mise en demeure de payer

* La lettre de résiliation

* Le décompte de créance

* La facture d’acquisition du matériel

* L’avis de livraison

La SARL SAINT ROCH HABITAT ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 3 mars 2025.

L’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit à la somme totale de 22.022,77 €, et déboutant pour le surplus, assortie du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 avril 2024.

Sur la demande de délais

Nous relevons que les objections soulevées par la défenderesse quant à l’absence d’un formulaire de rétractation ne résiste pas à l’analyse, dans la mesure où litige est relatif à son exécution et non pas à la validité des engagements initiaux.

Nous relevons, au final, que la difficulté réelle à l’origine du litige vient des difficultés de trésorerie rencontrées par le défendeur et que le demandeur est prêt à consentir un délai de paiement.

Au vu des circonstances et des arguments échangés dans les écritures et à la barre, nous considérons qu’il est d’intérêt des deux parties de convenir d’un délai de paiement que le tribunal fixera avec leur accord à 12 mois sur le montant d’une créance alléguée par la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS dont il sera retraité la clause pénale et dont la SARL SAINT ROCH HABITAT s’acquittera, par mensualités de 1835,23 € au premier de chaque mois avec déchéance du terme.

En cas d’impayé nous ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous autoriserons la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à appréhender ledit matériel aux frais du locataire et sous sa responsabilité.

En conséquence, en application de l’article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.

Sur l’article 700 du CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Constatons la résiliation du contrat de location n° EV8259600, aux torts et griefs de la SARL SAINT ROCH HABITAT, à la date du 3 mars 2025.

Condamnons la SARL SAINT ROCH HABITAT à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, la somme de 22.022,77€, assortie du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 26 avril 2024.

Disons que la SARL SAINT ROCH HABITAT pourra s’acquitter de sa dette en 12 mois par 12 versements mensuels égaux de 1.35,23€. Disons qu’à défaut d’un seul règlement, le tout deviendra immédiatement exigible.

Disons qu’à défaut d’un seul règlement, la SARL SAINT ROCH HABITAT devra restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance,

le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, pendant 30 jours.

Autorisons la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS à appréhender ledit matériel aux frais du locataire et sous sa responsabilité.

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,

Condamnons en outre la SARL SAINT ROCH HABITAT aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Guy Rousseau, président, et M^me Léa Novais, greffier.