*1DE/06/41/77/29* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 21 mai 2025 Chambre 2-3 par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique FAP, [Adresse 2] REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [X] [Z] demeurant [Adresse 4], représentant légal, présent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique FAP, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 mai 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL à associé unique FAP

[Adresse 2]

Activité : La prise d’intérêts et la participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupements d’intérêt économique ou sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818341133 Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [P], [Adresse 1], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/05/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier,

Le président,