Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 12 juin 2025, n° 2025018936

TCOM Paris 12 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 12 juin 2025, n° 2025018936
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025018936
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GRINAL

Texte intégral

*1DE/06/42/73/18*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 12 juin 2025

Chambre 2-4 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique GROUPE QUINTESENS, [Adresse 1]

PLAN DE SAUVEGARDE

M. [C] [B], [Adresse 2], président de la SASU GROUPE QUINTESENS, présent, assisté de M^e Gilles Grinal, avocat au barreau de Paris.

M. [F] [A], [Adresse 3], secrétaire général, présent.

* SCP [I] en la personne de Me [Z] [I], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent,

* SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [O] [D], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS GROUPE QUINTESENS dont le siège social était situé [Adresse 7] et immatriculée au tribunal des affaires économiques de Paris sous le numéro P202400774 et au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 860 932.

Dans ce même jugement, le Tribunal a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 5 septembre 2024 et désigné :

juge-commissaire : M^me Nathalie Dostert

administrateur judiciaire : la SCP [I] en la personne de Me [Z] [I] mandataire judiciaire : la SELARL Athena en la personne de Me [J] [V].

Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 5 mars 2025.

Par jugement en date du 13 novembre 2024, ce tribunal a désigné M^me Marie-Claire Bizot en qualité de juge commissaire suppléant.

Historique et activité

Créé en 2009 par M. [C] [B] le groupe développe une activité de gestion de patrimoine avec une activité principale relative à la défiscalisation immobilière.

M. [C] [B] détient 100 % du groupe Plurale société opérationnelle qui s’est structurée autour du groupe Quintesens avec la création de structures dédiées : à la stratégie patrimoniale et aux placements immobiliers (Quintesens), à la recherche de financements immobiliers (Courtage) et à la revente de biens immobiliers (Lifestone).

A ce titre, le groupe Plurale est actionnaire à 100 % de la SAS Groupe Privilège Courtage, à 80 % de la SAS Groupe Quintesens et à 90% de la SAS Groupe Lifestone.

Touché par la crise immobilière imputable notamment à la hausse des taux d’intérêt et à la

LRAR.: -SAS à associé unique GROUPE QUINTESENS -M. [C] [B] -Mme [O] [D] Copies: -TPG -SCP [I] en la personne de Me [Z] [I], membre de Solve -SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [V] -Parquet

R.G. : 2025018936 P.C. : P202400774

raréfaction des produits PINEL le groupe Quintesens a vu son CA passer de 46 M € en 2022 à 24 M€ en 2023.

Dans ce contexte, les sociétés GROUPE LIFESTONE et PRIVILEGE COURTAGE font l’objet de procédures de liquidation judiciaire ouvertes le 22 novembre 2023.

La SAS GROUPE QUINTESENS détient 23 filiales dont 6 font l’objet de procédures de liquidation judiciaire ouvertes le 17 décembre 2024. Il s’agit des sociétés :

* GROUPE QUINTESENS MIDI PYRENEES ;

* GROUPE QUINTESENS CHAMPAGNE ARDENNES ;

* GROUPE QUINTESENS AUVERGNE ;

* GROUPE QUINTESENS [Localité 1] NORD ;

* GROUPE QUINTESENS HAUTE-SAVOIE ; et

* GROUPE QUINTESENS ISERE DROME ARDECHE.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2024 et ordonnance rectificative d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024, la SAS GROUPE QUINTESENS a été autorisée à absorber, via une opération de transmission universelle de patrimoine, les sociétés :

* GROUPE QUINTESENS PACA;

* GROUPE QUINTESENS CENTRE OUEST ;

* GROUPE QUINTESENS AQUITAINE ;

* GROUPE QUINTESENS PAYS DE LOIRE ;

* GROUPE QUINTESENS NORMANDIE ;

* GROUPE QUINTESENS FRANCHE COMTE ; et

* STATLE.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 30 salariés.

Au cours de la procédure de sauvegarde, la SAS GROUPE QUINTESENS a organisé l’élection du Comité social et économique. Madame [O] [D] et Madame [S] [R] ont été élues membres du CSE titulaire et suppléante à l’issue du scrutin du 7 janvier 2025.

Le 4 mars 2025, la société GROUPE QUINTESENS représentée par son président M. [C] [B] a déposé au greffe rapport à fin de plan de sauvegarde de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur, la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 07 mars 2025 en application de l’article L. 626-9 du code de commerce. Madame la vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 9 mai 2025, la SCP [I] en la personne de Me [Z] [I], membre de Solve [Adresse 4], administrateur judiciaire, a déposé une note complémentaire en vue de l’audience du 14 mai 2025 aux fins de statuer sur le projet de plan de sauvegarde de la société.

Le 12 mai 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [V], mandataire judiciaire, a déposé son rapport sur le résultat de la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Le 14 mai 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 12 juin 2025 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LE PASSIF

Le jugement a fait l’objet d’une publication au BODACC le 21 mars 2024, le délai imparti aux créanciers pour déclarer est désormais expiré.

Le passif déclaré a été vérifié en présence du dirigeant le 6 juin 2024.le passif vérifié s’élevait à 23 776 186,12 €

Soixante-quinze créances ont été contestées. En l’état, trente-cinq créances ont fait l’objet d’un rejet, pour la somme totale de 2.699.886,12€, et trente-neuf créances sont en cours de contestation pour un montant total de 8.352.485,75€.

Dans son projet de plan de sauvegarde, la SAS GROUPE QUINTESENS a retenu un

passif à apurer d’un montant total de 12.534 K€, après avoir procédé aux retraitements suivants :

* Concernant le passif fiscal :

* Retraitement de la somme de 22 K€ au titre des créances fiscales provisionnelles déclarées par le PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CÔTE D’OR, de GIRONDE et de HAUTE-GARONNE ;

* Retraitement de 90% de la créance fiscale provisionnelle déclarée par le PÔLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, soit 5 155 K€ ;

* Concernant le passif social :

* Retraitement de la somme de 685 K€ au titre des créances sociales provisionnelles ; Le dirigeant de la SAS QUINTESENS a contesté les créances déclarées par l’URSSAF au titre de régularisations.

* Concernant le passif bancaire :

* Retraitement de la somme de 468 K€ correspondant à la créance de la BANQUE POSTALE au titre de l’engagement de cautionnement de la SAS GROUPE QUINTESENS au profit de sa filiale GROUPE QUINTESENS BOURGOGNE, en raison du projet de cession des actions détenues dans le capital de la société GROUPE QUINTESENS BOURGOGNE ;

Cette créance n’a pas été contestée par le dirigeant. Par ailleurs, la cession des actions détenues dans le capital de la société GROUPE QUINTESENS BOURGOGNE n’est pas intervenue en l’état.

* Concernant les procédures prud’homales en cours :

* Retraitement de la somme de 2 959 K€ au titre des procédures prud’homales en cours ;

* Concernant les créances déclarées par les filiales de la société :

* Retraitement de la somme de 4 229 K€ concernant les créances déclarées par les filiales de la société, en considération des déclarations rectificatives réalisées et des retraitements liées aux transmissions universelles de patrimoine ;

Les créances des filiales ont été contestées, et postérieurement le dirigeant a adressé des déclarations de créances rectificatives.

Seules les créances des sociétés GROUPE QUINTESENS CENTRE OUEST, GROUPE QUINTESENS PAYS DE LOIRE et GROUPE QUINTESENS FRANCHE COMTE, lesquelles ont été absorbées par la SAS GROUPE QUINTESENS via une transmission universelle de patrimoine, ont été retraitées du passif par l’Exposante.

* Concernant les dettes fournisseurs diverses :

* Retraitement de la somme totale de 162 K€ au titre des créances à échoir relatives à des contrats poursuivis depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Pour les créances contestées. Madame la Juge-Commissaire statuera prochainement sur l’admission ou le rejet de ces créances.

□ Synthèse du passif soumis au plan : Total passif déclaré 26 780 964,17 €

En l’état des opérations de vérification du passif : Déduction du passif rejeté : – 2 699 886,12 € Déduction des créances intragroupe des filiales ayant été absorbées par la SAS GROUPE QUINTESENS : – 304 891,93 €

Total passif soumis au plan* 23 776 186,12 €**

* Outre intérêts

* ** Dont :

* Créances provisionnelles : 5 733 788,00 €

* Créances contestées : 8 581 910,18 €.

Les créanciers ont été consultés par lettre RAR du 5 mars 2025. Ils disposaient d’un délai de 30 jours pour répondre, de sorte qu’à la date du présent rapport le délai est expiré.

LE PLAN PROPOSE ET RÉPONSE DES CRÉANCIERS

CRÉANCES INFÉRIEURES A 500 EUROS : REMBOURSEMENT INTÉGRAL A L’ADOPTION DU PLAN 15 créances sont concernées, pour un montant total de 4 003,65 €, soit 0,02% du passif.

CRÉANCIERS INTRAGROUPE : REMBOURSEMENT DE 100% EN 9 DIVIDENDES.

La SAS GROUPE QUINTESENS propose aux sociétés du GROUPE QUINTESENS un règlement des créances échues ou à échoir définitivement admises au moyen de 9 dividendes annuels et consécutifs dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 0% 2,5% 2,5% 5% 5% 10% 15% 15% 20% 25%

* Nombre de réponses favorables : 0

* Nombre de défaut de réponse : 7 créances concernées représentant un montant global de 4 589 022,91 €, soit 19,31% du passif.

□ Les créanciers soumis à cette proposition représentent ainsi un montant de 4 589 022,91 € soit 19,31% du passif.

CRÉANCES HORS GROUPE : REMBOURSEMENT DE 100% EN 9 DIVIDENDES

La SAS GROUPE QUINTESENS propose aux autres créanciers un règlement des créances échues ou à échoir définitivement admises au moyen de 9 dividendes annuels et consécutifs dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

20252026202720282029203020312032203320340%5%5%5%10%10%13%15%17%20%

* Nombre de réponses favorables : 28 créances concernées représentant un montant global de 13 212 004,72 € soit 55,58% du passif.

* Nombre de défaut de réponse : 61 créances concernées représentant un montant global de 5 963 450,84 € soit 25,09% du passif.

□ Les créanciers soumis à cette proposition représentent ainsi un montant de 19 175 455,56 € soit 80,67% du passif.

REFUS DU PLAN

Un créancier, dont la créance représente 0,01% du passif, a refusé la proposition de plan de la SAS QUINTESENS.

CESSION D ACTIFS

Pour sécuriser le financement de son plan Groupe Quintesens souhaite voir autorisée la cession :

des actions de la Société Nationale de Gestion (SNG) détenue à 50 % (évaluation entre 3,3 et 3,7 M €)

des actions de la filiale Groupe Quintesens Bourgogne détenue à hauteur de 51 % (valorisation en 100 % à 500k€ compte tenu du pacte d’associé).

AUTRES ENGAGEMENTS

La société le groupe Quintesens prévoit de prendre les engagements suivants : M. [C] [B] pourra être désigné comme personne tenue d’exécuter le plan ; la société et le dirigeant s’engagent à remettre au commissaire à l’exécution du plan les

comptes annuels dans les 3 mois de la clôture de l’exercice puis le PV le l’AG d’approbation des comptes ;

Engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce ni les principaux actifs immobilisés sans l’approbation expresse du tribunal à l’exception des actions détenues dans le capital de la société SNG et dans le capital de Groupe Quintesens Bourgogne pour lesquelles l’autorisation de cession est expressément sollicitée.

LE PLAN DE FINANCEMENT

Compte tenu des mesures exposées ci-dessus, et sous réserve du prix de cession des actifs mentionnés et de la validation du passif, le résultat net du groupe, négatif en 2025, redeviendrait positif de 110k€ dès 2026 et les années suivantes pour cumuler un résultat net sur la période concernée de 15624 k€ et permettre l’apurement du passif d’un montant total de 12534 k€.

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL

Le dirigeant confirme que les restructurations engagées et la reprise de l’activité doivent permettre la bonne exécution du plan proposé.

L’administrateur judiciaire expose que Quintesens commercialise pour compte de promoteurs et signale des impayés clients à récupérer pour 2,5 M€ ; il émet un avis favorable au plan proposé ;

Le mandataire judiciaire précise que le plan prévoit une croissance de 12% du CA par an et une augmentation des charges fixes de 5%/an.

Il explique que les placements Pinel sont remplacés par le dispositif Normandie et LMNP ; que le CA se compose de 20% de produits fiscalement aidés et 80% non fiscal ;

en ce qui concerne le passif « post » de 41 k€ seuls 7,7 k€ ne sont pas à ce jour justifiés. Il émet un avis favorable au plan proposé.

La représentante des salariés estime que les salariés ont été correctement informés et émettent un avis favorable ;

La vice-procureur de la République M^me Dané s’en rapporte ;

SUR CE

Vu les articles L631-19 et suivants et R631-5 du code de commerce,

Attendu que le plan proposé permet de maintenir l’activité et rembourser les créanciers ; Attendu que les documents prévisionnels produits par la société paraissent raisonnables et cohérents de nature à permettre à la société de respecter le plan.

Attendu que la société emploie au jour de l’audience 27 salariés et qu’aucune mesure sociale n’est prévue dans le plan de sauvegarde ;

Attendu que les créanciers ont adhéré à 100 % implicitement ou tacitement aux propositions de remboursement du passif ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire se déclarent favorables au plan et que le vice-procureur s’en remet à la décision du tribunal ; En conséquence il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire en premier ressort,

Arrête le plan de sauvegarde de la société :

La SAS à associé unique GROUPE QUINTESENS dont le siège social a été transféré au [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial et l’enseigne : GROUPE QUINTESENS, comme activité : Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, la conception et la commercialisation de tous produits de constitution de patrimoine, retraite, ou de défiscalisation, ayant comme support l’immobilier, la commercialisation de tous produits d’assurance et d’épargne. Courtage en assurance, courtage en opération de banque et en service de paiement, activité de marchands de biens, transaction sur immeubles et fonds de commerce pour le compte de tiers, assistance, management et conseil auprès de toutes sociétés, organismes, institutionnels et particuliers ; immatriculée au tribunal des affaires économigues de Paris sous le numéro P202400774 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513860932, et ayant 2 établissements hors ressort : RCS Draguignan – RCS Bordeaux

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

CRÉANCES INFÉRIEURES A 500 EUROS : remboursement intégral à l’adoption du plan ( 4.003,65€).

CRÉANCIERS INTRAGROUPE : remboursement de 100% en 9 dividendes (4.589.022,91€ soit 19,31% du passif.)

9 dividendes annuels et consécutifs dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 0% 2,5% 2,5% 5% 5% 10% 15% 15% 20% 25%

CRÉANCES HORS GROUPE : REMBOURSEMENT DE 100% EN 9 DIVIDENDES (19.175.455,56€ soit 80,67% du passif.)

9 dividendes annuels et consécutifs dont le premier sera versé un an après l’adoption du plan selon l’échéancier suivant :

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 0% 5% 5% 5% 10% 10% 13% 15% 17% 20%

* Prend acte des engagements suivants :

Cession à concrétiser :

des actions de la Société Nationale de Gestion (SNG) détenue à 50% (évaluation entre 3,3 et 3,7 M€ pour les 50%)

des actions de la filiale Groupe Quintesens Bourgogne détenue à hauteur de 51% (valorisation en 100 % à 500k€ compte tenu du pacte d’associé) ; ces cessions seront soumises à l’approbation du tribunal.

remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels (établis par l’expertcomptable choisi par M. [C] [B] et la société GROUPE QUINTESENS) dans les 3 mois de la de la clôture de l’exercice puis le procès-verbal de l’AG d’approbation des comptes :

Engagement de ne pas aliéner le fonds de commerce ni les principaux actifs immobilisés sans l’approbation expresse du tribunal à l’exception des actions détenues dans le capital de la société SNG et dans le capital de Groupe Quintesens Bourgogne. La publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues à l’article R.626-25 du code de commerce.

Désigne le mandataire social de la société le groupe Quintesenscomme la personne tenue d’exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par lui en chambre du conseil, Met fin à la mission de la SCP [I] en la personne de Me [Z] [I], membre de Solve en qualité d’administrateur judiciaire,

Désigne la SCP [I] en la personne de Me [Z] [I], membre de Solve en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [V] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient M^me Nathalie Dostert juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission.

Maintient M^me Marie-Claire Bizot, juge commissaire suppléant.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 14 mai 2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, M^me Béatrix Peret et M. Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.