LRAR : -SAS PELINTEX GROUP -Cocontractants Signif. : -SAS LIZYBIZ Copies : -TPG -SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de M^e Jérôme de Chanaud -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Sabine Rocher -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 13/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025009252 P.C. : P202403630

La SAS LIZYBIZ, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 437894215.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

* Mme [V] [D], [Adresse 2], présidente de la SAS LIZYBIZ, présente assistée de M^e Jean-Baptiste Devys, [Adresse 3], avocat au barreau de Versailles.

* Mme [C] [M], [Adresse 4], représentante des salariés, présente. – SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 5], administrateur, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

Repreneurs :

* SAS à associé unique PELINTEX, [Adresse 7], repreneur, comparant par M. [P] [I], [Adresse 8], président de la SAS à associé unique PELINTEX GROUP, repreneur, elle-même présidente de la SAS à associé unique PELINTEX, présent assisté de M^e Sigmund Briant, avocat (A244), présent.

* Mme [X] [E], [Adresse 9], étudiante, présente.

Co-contractants :

* GRENKE LOCATION, [Adresse 10], cocontractant absent.

* SCI ISAL STORE, [Adresse 11], cocontractant absent.

* SCI JOHN PINTA, [Adresse 1], cocontractant absent.

* EDF, [Adresse 12], cocontractant absent.

* UNYPRO, [Adresse 13], cocontractant absent.

* ALCETIS-HAMAE, [Adresse 14], cocontractant absent.

* ALIASYS, [Adresse 15], cocontractant absent.

* NETWORK SOLUTION, [Adresse 16] ETATS-UNIS, cocontractant absent.

Faits et procédure :

Par jugement du 30 octobre 2024, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements du 10 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la :

SAS LIZYBIZ

Lieu d’exploitation : [Adresse 1]

Immatriculation au RCS le 23 mai 2001 sous le numéro 437 894 215

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur Le Président Stéphane CATOIRE en qualité de Juge commissaire,

* SELARL AJILINK LABIS CABOOTER prise en la personne de Maître [L] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire,

* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

* M^e Olivier [Y], en qualité de Commissaire de justice

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2025.

Par jugement en date du 9 janvier 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 avril 2025.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 13 salariés.

La société LIZYBIZ a été créée en 2001 par l’actuelle présidente, Madame [V] [D], et son époux Monsieur [N] [J].

Madame [V] [D], diplômée des Beaux-Arts, dispose d’une expérience de plus de 20 ans dans les grands groupes textiles et assure la gestion opérationnelle de la société.

Monsieur [N] [J], ingénieur de formation, assurait la gestion administrative et financière de la société jusqu’à son départ à la retraite. A ce jour, il n’a plus d’activité au sein de la structure.

En l’état, le capital social de la société est détenu par 5 actionnaires dont le groupe SHANGHAI SILK, un des principaux fournisseurs de la société, qui a souhaité prendre une participation minoritaire au sein de la société.

La société LIZYBIZ exploite une activité d’intermédiaire entre les marques de la mode et les usines textiles, apportant des services de création, de sourcing, de fabrication de tissus et vêtements, ainsi que de suivi de production.

La société fonctionne sur un modèle de négoce avec des grands comptes du luxe abordable tels que ZADIG ET VOLTAIRE, AMERICAN VINTAGE, THE KOOPLES, SEZANE, STELLA ET SUZIE etc…

Elle conçoit des collections entières de pièces et, une fois la collection commandée par les clients, assure la fabrication auprès d’usines partenaires en Tunisie, Turquie et Chine jusqu’à la livraison.

Les dirigeants attribuent les difficultés rencontrées aux éléments suivants :

* Retournement du marché du textile en raison du changement des habitudes des consommateurs et des conséquences de la pandémie de COVID-19,

* Modification de la stratégie des clients grands comptes du luxe abordable comme suit :

* Recherche des prix les plus attractifs,

* Recherche de proximité de fabrication pour des raisons de RSE, de coût et de flexibilité,

* Stratégie de collaboration directe avec les usines pour accélérer les processus,

* Recherche de compétences spécialisées (achat de tissu chez un imprimeur, achat de

dessins chez un dessinateur, achat de travail à façon chez un façonnier) et moins de demande de produits finis intégrant tout le processus,

* Renforcement en interne des compétences (dessinateurs, sourceurs).

* Perte d’un nombre important de clients sur la période 2020-2022.

Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie qui a conduit à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements.

MOYENS

Il ressort des rapports des administrateur et mandataire judiciaires :

Selon l’administrateur judiciaire, la société emploie 12 salariés à ce jour (11 CDI et 1 contrat d’apprentissage).

Madame [C] [M] a été élue représentante des salariés selon le procès-verbal d’élection du représentant des salariés établi conformément aux dispositions de l’article L621-4 du code de commerce.

Dans le cadre de la procédure, 16 salariés ont bénéficié d’une avance de l’AGS au titre des salaires du mois d’octobre 2024.

Le règlement des créances salariales a été effectué les 8 et 13 novembre 2024.

Dans le cadre de la période d’observation, la société a sollicité la prise en charge des congés-payés acquis au jour de l’ouverture de la procédure collective par l’AGS.

Le règlement des créances salariales a été effectué les 27 janvier, 3 et 14 février 2025.

Le total des créances avancées par l’AGS s’élève à 61,327,17 €

Aucune procédure prud’homale n’est en cours.

Situation actif :

Il ressort de l’inventaire établi par Maître Olivier [Y], les éléments suivants :

[…]

Situation Passif :

Le passif déclaré se décompose comme suit :

[…]

Détail par rang :

[…]

Les principaux créanciers sont :

* URSSAF ILE-DE-FRANCE, pour un montant de 186 K€ à titre privilégié et au titre des cotisations de septembre-octobre 2024 et d’une régularisation ;

* APPAREL, société de droit turc, pour un montant de 176 K€ à titre chirographaire déclarée par le débiteur pour le compte du créancier,

* PRS PARISIEN 1, pour un montant de 157 K€ se décomposant comme suit :

* 131 K€ à titre privilégié et définitif et au titre de la TVA août et septembre 2024 ;

* 26 K€ à titre provisionnel et au titre de la TVA octobre 2024 ;

* BNP PARIBAS, pour un montant de 153 K€ à titre chirographaire et au titre d’un prêt bancaire (PGE) d’un montant initial de 750 000 € ;

* SOCIETE GENERALE, pour un montant de 152 K€, à titre chirographaire et au titre d’un prêt bancaire (PGE) d’un montant initial de 375 000 €,

* SHANGHAI SILK GROUP, société de droit chinois, pour un montant de 108 078,35 € à titre chirographaire au titre de factures impayées (fournisseur).

Examen des offres

L’administrateur judiciaire a initié un appel d’offres le 15 novembre 2024 dont la date limite de dépôt des offres avait été fixée au 13 décembre 2024 à 12 heures entre ses mains, es qualité.

L’administrateur judiciaire a réalisé les publicités légales entourant l’appel d’offres, et a réceptionné trois offres dans le délai imparti.

Deux offres portaient sur des actifs isolés (fonds d’archives) la part des sociétés LISA SPA et MAREY TEAM pour les prix respectifs de 60 K€ et 120 K€.

Par courriers en date du 16 décembre 2024, l’administrateur judiciaire a indiqué aux pollicitants que leurs offres n’étaient pas conformes à l’article L. 642-12 du Code de commerce en ce qu’elles ne reprenaient aucun salarié ni ne prévoyait de maintien de l’activité.

A l’issue du délai de dépôt des offres, une seule offre de reprise totale a été présentée par la société SAS PELINTEX GROUP, laquelle semble recevable.

La société SAS PELINTEX GROUP (RCS : 844 578 518) dont le siège social est sis [Adresse 8].

La société a été créée en 1984 et est la holding animatrice du groupe PELINTEX.

Le groupe PELINTEX est spécialisé dans la fourniture de tissus, et la fabrication de vêtements de prêt à porter ainsi que d’uniformes à destination de marques de luxe.

Le Groupe emploie aujourd’hui environ 165 salariés répartis dans 3 filiales d’exploitation en FRANCE, BULGARIE et CHINE.

Le Groupe a réalisé au 31/12/2023 un Chiffre d’affaires total consolidé de 44 M€ pour un bénéfice de 5 M€.

Le candidat propose de reprendre le Fonds de commerce de la société LIZYBIZ avec les précisions suivantes :

Éléments incorporels :

* Clientèle et ensemble des contrats conclus avec celle-ci, l’achalandage, l’enseigne, le savoir-faire, l’image de la marque, sur l’ensemble des territoires où LIZYBIZ opère ;

* Les fichiers commerciaux, clients et prospects et le droit de se présenter comme successeur ;

* L’ensemble des marques et brevets en vigueur, notamment la marque LIZYBIZ ;

* Le nom de domaine LIZYBIZ.com et le site internet ;

* Les dessins et modèles et les archives de la société LIZYBIZ ;

Éléments corporels :

* Totalité des éléments corporels et du stock listés dans l’inventaire du commissaire de justice en date du 20 novembre 2024.

Le candidat exclut expressément le bail de location des locaux et les contrats fournisseurs du périmètre de l’offre.

Volet social :

Selon l’offre : reprise de 8 sur 13 postes, détaillés comme suit :

* 1 responsable studio ;

* 1 responsable commercial;

* 1 chef de projet senior ;

* 2 chefs de projet ;

* 1 modéliste ;

* 2 assistants chef de projet apprentis.

Avec reprise des droits acquis

Selon l’administrateur judiciaire, la société emploie 12 salariés à ce jour (11 CDI et 1 contrat d’apprentissage) de sorte que l’offre prévoit, selon lui, la reprise de 7 salariés.

Selon l’offre, la valorisation des congés payés est estimée à 25 000 €.

Prix Proposé

230 000 € se décomposant comme suit :

* 30 000 € au titre des éléments incorporels ;

* 200 000 € au titre des éléments corporels et du stock (étant précisé que la ventilation prévoit 0 € pour la reprise du stock).

Une Caution bancaire à première demande couvrant l’intégralité du prix de cession offert sera remise au plus tard deux jours ouvrés avant l’audience

Selon l’offre, « le repreneur n’envisage pas de céder en dehors de son propre groupe des actifs de la présente offre au cours des deux années suivant leur acquisition ».

création d’une société dans le cadre de la reprise : SASU ASTRAPAN, dont le siège social sera sis [Adresse 17], dont le capital social sera de 300 000 €, ayant pour objet social : en France ou à l’étranger, la création, la production RSE et la vente de tissus et tous supports textiles, destinés aux confectionneurs du prêt à porter, aux marques de la grande distribution, aux entreprises de vente par correspondance, à tout entretien susceptible de diffuser des produits confectionnés et à tout intermédiaire faisant commerce de ces supports. La SASU ASTRAPAN sera détenue à 100% par la société SAS PELINTEX GROUP

La SASO ASTIVATAN Sela delende a 100% par la sociele SAS FELINTEX GIV

Des observations recueillies en chambre du conseil :

La dirigeante de Lizybiz – Mme [V] [D] insiste sur les synergies entre les deux sociétés et la créativité de Lizybiz qui devrait permettre d’atteindre les chiffres suivants : Année 1 : CA : 1767 k€, EBITDA:( 336) ; Rnet:(394) Année 2 : CZ 3,550, Ebitda : 16 Rnet:(54) Année 3 CA : 550, Ebitda : 254, Rnet : 159

Année 2 : CA : 3 550 k€, Ebitda : 16 Rnet:(54) Année 3 : CA : 4 500 k€, Ebitda : 254, Rnet : 159

Elle précise qu’en raison du redressement judiciaire la collection 2025 a été mal lancée mais se dit confiante sur la reprise d’activité.

L’administrateur judiciaire indique que le tableau de financement prévoit un besoin en année 1 de 822 k€ et qu’en conséquence la reprise sera financée par un apport en capital de 300 k€ et un apport en comptes courants de 600 k € en année1 puis 150 k€ en année 2 ; il relève que le candidat propose la reprise de 7 salariés avec l’intégralité des droits acquis ; il donne un avis favorable à l’offre proposée compte tenu de la complémentarité des activités de Lizybiz et du groupe Pelintex ;

Le mandataire judiciaire rappelle que le passif s’élève à 1,350,012,10 € ; l’offre formulée permettrait le règlement de la totalité du passif super privilégié et d’une partie (un tiers à du passif privilégié); mais la valorisation proposée pour la reprise des actifs corporels est supérieure à celle faite par le commissaire de justice en cas de liquidation (133,310 €) il émet un avis favorable sur l’offre présentée ;

La représentante des salariés émet un avis favorable à l’offre reçue ;

Le juge commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable à la cession ;

M^me Laurence Dané, vice procureur de la république, émet un avis favorable à la cession au groupe Pelintex ;

SUR CE

Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce,

Attendu que l’offre présentée par le groupe Pelintex propose la reprise d’une grande partie des salariés ; que cette offre répond en grande partie aux critères imposés par la loi puisqu’elle permet le maintien de l’activité et la sauvegarde de 7 emplois,

Attendu que le prix est garanti par un chèque de banque remis à l’administrateur judiciaire,

Vu les avis favorables de l’administrateur et du mandataire judiciaires, de la représentante des salariés, du juge commissaire et du Ministère Public, en conséquence il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire en son rapport écrit,

Arrête le plan de cession de la SAS LIZYBIZ domiciliée: [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial : LIZYBIZ, exerçant l’activité de création, production RSE et vente de tissus et tous supports-textiles, destinés aux confectionneurs du prêt à porter, aux marques de la grande distribution, aux entreprises de vente par correspondance, à toute entreprise susceptible de diffuser des produits confectionnés et à tout intermédiaire faisant commerce de ces supports. Création, production RSE et vente de vêtements, en production fini ou à façon, pour les marques de Mode. Création, production et vente de tissus ou vêtements, en tout ou partie réalisés à partir de stocks dormants, de textiles anciens, selon les principes de l’économie circulaire et à destination des marques de la mode ; et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 23 mai 2001 sous le numéro 437 894 215,

En faveur de :

La SAS à associé unique PELINTEX GROUP dont le siège social est [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 578 518,

dont l’offre complète a été déposée au greffe de ce tribunal et à laquelle il conviendra de se référer pour le détail complet des actifs et contrats repris et aux précisions apportées en chambre du conseil,

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Prix de cession :

230 000 € se décomposant comme suit :

* 30 000 € au titre des éléments incorporels ;

* 200 000 € au titre des éléments corporels et du stock (étant précisé que la ventilation prévoit 0 € pour la reprise du stock).

Reprise des contrats en cours nécessaires à la poursuite de l’activité (hors bail de location des locaux et les contrats fournisseurs du périmètre de l’offre.)

Prend acte que le repreneur met à disposition un financement permettant d’assurer les besoins en fonds de roulement ;

Désigne le dirigeant de la SAS PELINTEX comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris en chambre du conseil ;

Autorise le transfert des 6 salariés repris conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail avec la reprise de l’intégralité des droits acquis détaillés comme suit :

* 1 responsable studio ;

* 2 chefs de projet ;

* 1 responsable commercial;

* 1 assistant chef de projet

* 1 chef de projet senior ;

Autorise le licenciement pour motif économique des 6 salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes :

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* 1 directeur artistique

* 1 directeur commercial

* 1 directeur collections

* 1 directeur administratif et financier

* 1 responsable commercial

* 1 homme d’entretien

Licenciements qui interviendront dans le délai d’un mois à compter du présent jugement ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain du prononcé du présent jugement ;

Maintient la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 5], en qualité d’administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L631-22 du code de commerce jusqu’à la signature de l’acte de cession

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [Z], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire.

Maintient M. Stéphane Catoire juge commissaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26 février 2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, M. Olivier Duboureau et M. Vincent-Bruno Larger.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, présidente du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffière.

Le greffier

Le président.