Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 2 avril 2025, n° 2025023717

TCOM Paris 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et que le redressement était manifestement impossible, ce qui justifie la conversion en liquidation judiciaire.
Accepté
Avis favorable des organes de la procédure
Le tribunal a noté que les organes de la procédure et le ministère public soutenaient la conversion, renforçant ainsi la décision de prononcer la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé, le 2 avril 2025, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES en liquidation judiciaire. La demande a été formulée par la SCP d'administrateurs judiciaires, soutenue par le rapport du juge commissaire et le vice-procureur, en raison de l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, qui se trouve en état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté que toutes les parties impliquées étaient favorables à cette conversion. En conséquence, il a mis fin à la période d'observation et nommé un mandataire judiciaire pour la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 2 avr. 2025, n° 2025023717
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025023717
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François KOPF
Cabinet(s) :	DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

Texte intégral

*1DE/06/40/29/16* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES

[Adresse 1]

RCS Paris B 448364232

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [H] [D], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES, absent, comparant par M^e François Kopf de l’AARPI Darrois Villey Maillot Brochier Avocat, avocat (R170), présent.

* SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [N] & [B] en la personne de Me [W] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. – SELARL [Z] [C] en la personne de Me [L] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 19 mars 2025, la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [N] & [B] en la personne de Me [W] [N] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 1er avril 2025 pour être entendus. Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Le 1er avril 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 02 avril 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS & MOTIFS de la DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 02 avril 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu’il donne un avis favorable à la liquidation judiciaire.

M^me Dané, vice Procureur de la République, entendue en ses observations, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la:

SAS à associé unique OFFICIIS PROPERTIES

[Adresse 1]

Activité : En France comme à l’étranger, l’investissement dans des immeubles qu’elle fait construire, qu’elle détient directement ou indirectement, y compris en l’état futur d’achèvement, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location ou accessoirement la gestion d’instruments financiers et de dépôts.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 448364232.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [N] & [B] en la personne de Me [W] [N], en qualité d’administrateur avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELARL [Z] [C] en la personne de Me [L] [Z] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1er avril 2025 où siégeaient :

M. [S] [J], M. [P] [U] et M. [F] [A].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président