Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mardi salle 3, 3 juin 2025, n° 2024083113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024083113 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 03/06/2025
PAR M. GUY ROUSSEAU, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,
RG 2024083113 04/03/2025
ENTRE :
SAS UNITE, dont le siège social est [Adresse 1] 06 – RCS B 332346709
Partie demanderesse : assistée de SELARL DUCROT ASSOCIES DPA, avocat au barreau de Lyon et Me David BOUSSEAU membre de la SELARL ORTOLLAND, avocat (R231)
ET :
SAS ROMANDE ENERGIE FRANCE « ERF », dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 790709042 Partie défenderesse : comparant par Me Kimline DUFFAU, avocat (B1030)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 janvier 2025, déposée en l’étude à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS UNITE, nous demande de :
Vu les dispositions des articles 1592 et 1843-4 et suivants du code civil Vu l’article 481-1 et 876-1 du code de procédure civile
* DESIGNER un expert qui aura pour mission de déterminer la valeur actuelle et le prix des actions de la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE BAR détenues par la société UNITe, objet de la promesse de vente prévue au pacte d’associé du 23 septembre 2019, conformément à l’article 1843-4 du code civil ;
* RESERVER les dépens
A l’audience du 4 mars 2025 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juin 2025 pour arrangement.
A l’audience de ce jour, le conseil de la SAS UNITE dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action.
Le conseil de la SAS ROMANDE ENERGIE FRANCE n’a pas conclu dans cette affaire.
SUR CE,
La SAS UNITE déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS ROMANDE ENERGIE FRANCE ne s’y oppose pas.
En conséquence nous leur en donnerons acte.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Guy ROUSSEAU président et M. Jérôme COUFFRANT greffier.
M. Jérôme COUFFRANT
M. Guy ROUSSEAU.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Développement ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Ès-qualités ·
- Trésorerie ·
- Centralisation ·
- Personnes ·
- Commandite ·
- Débiteur ·
- Associé
- Activité économique ·
- Traiteur ·
- Clôture ·
- Boisson ·
- Licence ·
- Café ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Restaurant ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Substitut du procureur ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Presse ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Lettre recommandee ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Conditions générales ·
- Publication ·
- Périodique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Danse ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement ·
- Public
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Aquitaine ·
- Marc ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Île-de-france ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Moratoire ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Qualités ·
- Provision ·
- Avance ·
- Dépôt ·
- Rôle ·
- Expertise ·
- Partie
- Connaissement ·
- Sociétés ·
- Culture ·
- Suisse ·
- Europe ·
- International ·
- Conteneur ·
- Transporteur ·
- Chargeur ·
- Transport maritime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.