Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 février 2025, n° 2024067338

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un accord de paiement
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties était régulier et que la somme demandée était justifiée par des bons de commande et des factures impayées.
Accepté
Preuve des factures impayées
La cour a relevé que le montant demandé était justifié par le grand livre et les factures impayées, rendant la demande fondée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a statué que la SARL SURFACE IMMO, en tant que défendeur, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 févr. 2025, n° 2024067338
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067338
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/02/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024067338

03/01/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SARL SURFACE IMMO, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 497775247

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la diffusion d’annonces immobilières sur les portails Internet du Groupe Se Loger, nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil,

Vu l’article L441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société SURFACE IMMO au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 18.315,99 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 octobre 2024 ; Condamner à titre provisionnel la société SURFACE IMMO au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 1000,00 € ; Condamner la société SURFACE IMMO au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience du 3 janvier 2025, nous avons remis la cause au 21 février 2025.

La demanderesse sollicite une condamnation dans les termes de cet accord, avec déchéance du terme en cas de survenance d’un seul impayé.

La SARL SURFACE IMMO ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Des bons de commande signés les 25 mai 2021, 23 juin 2022 et 4 octobre 2022

le montant demandé étant justifié par : Le grand livre Les 25 Factures impayées

Nous relevons qu’un accord est intervenu entre les parties, formalisé par un échéancier de paiement de la somme de 11.555,93 € en 6 versements mensuels, établi le 18 décembre 2024 et signé par la SARL SURFACE IMMO avec la mention « bon pour accord ».

L’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, et nous prononcerons une condamnation dans les termes de l’accord intervenu, avec déchéance du terme, statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l’accord entre les parties, formalisé par l’échéancier de paiement établi le 18 décembre

2024 et signé par la SARL SURFACE IMMO

Condamnons la SARL SURFACE IMMO à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 11.555,93 €,

Disons que la SARL SURFACE IMMO pourra s’acquitter du paiement de ladite somme en 6 versements mensuels, selon les modalités suivantes :

10 janvier 2025 : 1.925,98 €

14 février 2025 : 1.925,98 €

14 mars 2025 : 1.925,98 €

11 avril 2025 : 1.925,98 €

9 mai 2025 : 1.925,98 €

13 juin 2025 : 1.925,98 €

Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Condamnons en outre la SARL SURFACE IMMO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Éric Bizalion