Copie exécutoire : DUPRE JEROME Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 10/06/2025

PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER

RG 2025025930 10/06/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat de la SELARL DUPRE SEROR ET ASSOCIES (L0079)

ET :

SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 798053526 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 25 avril 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, qui ne peut obtenir règlement d’un solde de factures relatives à des parutions d’annonces immobilières sur le site du portail « SELOGER », nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu l’article 1103 du Code de Civil,

Vu l’article 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1212 du Code Civil,

Vu l’article 1231-6 du Code Civil,

Vu l’article L441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente,

Vu la jurisprudence citée ;

* CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société ESTIMMO [Localité 1] au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 13 700,29 euros, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 février 2025 ;

* CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société ESTIMMO [Localité 1] au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 120,00 euros ;

* CONDAMNER la société ESTIMMO [Localité 1] au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;

La SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER) ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

* le bon de commande Q-153769 comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de paris,

* le Grand livre

* 3 Factures impayées

* la mise en demeure en date du 11 février 2025

* l’accusé réception en date du 14 février 2025

* le courrier de demande de résiliation du débiteur.

Nous relevons que la mise en demeure du 11 février 2025, qui a été dûment réceptionnée le 14 février 2025, est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER) qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce ; Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard ; En conséquence, nous ferons droit à la demande ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, à titre de provision, la somme de 13.700,29 €, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 14 février 2025 ;

Condamnons par provision la SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER) à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus ;

Condamnons en outre la SARL ESTIMMO [Localité 1] (LAFORET IMMOBILIER) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, président, et M^me Christèle Charpiot, greffier.

M^me Christèle Charpiot

M. Olivier Dubois.