*1DE/06/41/67/26*

LRAR: -Mme [J] [Q] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025033455 P.C. : P202501795

Jugement prononcé le 12/05/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique S-G-P-K, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 789 845 195) représentée par sa gérante Mme [J] [Q], demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Anne-Laure Moisset, avocate (C2535), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique S-G-P-K est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789845195 et exerce une activité d’agence immobilière sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique S-G-P-K n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires s’élève à 21 066,00 euros pour l’exercice 2023.

* le passif s’élève à 379 546,00 euros dont 184 070,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 46 141,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* le rejet par la cour d’appel de Paris de la suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris condamnant la société à payer la somme de 180 000,00 euros

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique S-G-P-K

[Adresse 1]

Activité : Intermédiaire en achat vente location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux. Administration de biens, transactions sur immeubles et fonds de commerce.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789845195

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 19/03/2025 qui correspond à la date du rejet par la cour d’appel de Paris de la suspension de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter.