Copie exécutoire : M^e Thomas MLICZAK Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 20/06/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,

RG 2025026991 20/06/2025

ENTRE :

EURL ESCAL CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 428076897

Partie demanderesse : comparant par M^e Thomas MLICZAK Avocat (D653)

ET :

SA DEMOS, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 722030277

Partie défenderesse : comparant par M^e Pierre Philippe FRANC Avocat (D189)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 3 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, l’EURL ESCAL CONSULTING nous demande de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et L-441-5 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Dire la société ESCAL Consulting recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ; Dire qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ;

En conséquence et y faisant droit.

Condamner la société DEMOS à payer à la société ESCAL Consulting la somme provisionnelle de 53.760.00 euros T.T.C. avec intérêts au taux légal à compter de la dernière facture impayée du 1er décembre 2023 et avec anatocisme ;

Constater l’absence d’exception d’inexécution justifiant le non-paiement de la créance de la société ESCAL Consulting ;

Condamner la société DEMOS à payer à la société ESCAL Consulting une indemnité correspondant à 1,5 % des factures réglées en retard ainsi que des factures impayées par mois de retard au titre de la clause pénale ;

Condamner la société DEMOS à verser à la société ESCAL Consulting la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DEMOS aux dépens.

A l’audience du 20 juin 2025 :

Le conseil de la SA DEMOS se présente et remet à la barre au conseil de la demanderesse 3 chèques de 17.920 € chacun, soit la somme totale de 53.760 €, couvrant la totalité de la demande principale.

Le conseil de l’EURL ESCAL CONSULTING s’engage à encaisser le 1 er chèque le 1 er juillet 2025, le second, le 1 er août 2025, et le dernier le 1 er septembre 2025. Il déclare renoncer à ses autres demandes, en ce compris l’article 700 du CPC.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SA DEMOS remet à barre à la demanderesse 3 chèques de 17.920 € chacun, soit la somme totale de 53.760 €, couvrant la totalité de la demande principale, et que l’EURL ESCAL CONSULTING s’engage à encaisser ces règlements les 1 er juillet 2025, 1 er août 2025, et 1 er septembre 2025, renonçant à ses autres demandes, en ce compris l’article 700 du CPC.

Vu l’accord des parties, nous statuerons ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’accord des parties,

Condamnons la SA DEMOS à payer à l’EURL ESCAL CONSULTING, à titre de provision, la somme de 53.760 €.

Condamnons en outre la SA DEMOS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, Présidente, et M^me Léa Novais, Greffier.

M^me Léa Novais

M^me Danièle Brunol.