*1DE/06/37/84/63* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [R] [S], demeurant au [Adresse 4], présente assistée de M^e Laurence Dumure Lambert, avocate (P419), représentée par M^e Pierre Herné, avocat (B835), non comparant ;

Partie défenderesse : SAS à associé unique SOUND SENSE, (RCS PARIS 849 444 849), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président, M. [J] [T], demeurant [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 26/11/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 12 décembre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 80 860,50 €uros, en vertu d’une ordonnance de référé rendue le 28 juin 2023 et d’un jugement rendu le 2 avril 2024 par le conseil des prud’hommes de Paris.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante : saisie-attribution inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 11 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique SOUND SENSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849444849.

Elle exerce une activité d’enseignements sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique SOUND SENSE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif exigible important,

* le débiteur n’est ni présent ni représenté à l’audience.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique SOUND SENSE

[Adresse 1]

Activité : Organisme de formation spécialisé dans l’apprentissage de l’anglais oral

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849444849 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion, [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 23 juillet 2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de signification du jugement rendu par le conseil des prud’hommes.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/02/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, M. André Bélard, M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier