Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024082207

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de location-gérance
La cour a constaté que la demande était justifiée par le contrat de location-gérance et les mises en demeure adressées à la SAS FS STRASBOURG.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SARL ANNEFRANCK au titre de l'article 700, tenant compte des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 5 mars 2025, n° 2024082207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024082207
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hussein MAKKI
Parties :	SARL ANNEFRANCK c/ SAS à associé unique FS STRASBOURG

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 05/03/2025

PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024082207

05/03/2025

ENTRE : la SARL ANNEFRANCK, N° Siren 452169154, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e MAKKI Hussein Avocat (DH26)

ET : la SAS FS STRASBOURG, N° Siren 950939959, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 16 janvier 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article L 144-9 du Code de commerce Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société FS STRASBOURG à régler à la société ANNEFRANCK la somme de 33.483,17 € TTC (trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et dix-sept centimes) à titre d’indemnité d’occupation égale aux redevances, incluant les loyers et charges locatives, pour la période du 11 mars au 10 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juin 2024 sur la somme de 14.349,93 € (quatorze mille trois cent quarante-neuf euros et quatre-vingt centimes ttc), à compter de la mise en demeure du 05 septembre 2024 sur la somme de 9.566,62 € (neufmille-cinq-cent-soixante-six virgule soixante-deux) et à compter de l’assignation pour le surplus ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER la société FS STRASBOURG à régler à Madame [Y] [T] une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SARL ANNEFRANCK nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le contrat de location-gérance et les deux mises en demeure du 03 juin 2024 et du 05 septembre 2024.

Nous relevons par ailleurs qu’Il est justifié de la réception des clés

Il conviendra, en conséquence, de condamner à titre provisionnel la société FS STRASBOURG à régler à la société ANNEFRANCK la somme de 33.483,17 € TTC (trentetrois mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et dix-sept centimes) à titre d’indemnité d’occupation égale aux redevances, incluant les loyers et charges locatives, pour la période du 11 mars au 10 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juin 2024 sur la somme de 14.349,93 € (quatorze mille trois cent quaranteneuf euros et quatre-vingt centimes ttc), à compter de la mise en demeure du 05 septembre 2024 sur la somme de 9.566,62 € (neuf-mille-cinq-cent-soixante-six virgule soixante-deux) et à compter de l’assignation pour le surplus ; nous ordonnerons par ailleurs la capitalisation des intérêts ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 144-9 du Code de commerce Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Condamnons à titre provisionnel la société FS STRASBOURG à régler à la société ANNEFRANCK la somme de 33.483,17 € TTC (trente-trois mille quatre cent quatre-vingt-trois euros et dix-sept centimes) à titre d’indemnité d’occupation égale aux redevances, incluant les loyers et charges locatives, pour la période du 11 mars au 10 octobre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juin 2024 sur la somme de 14.349,93 € (quatorze mille trois cent quarante-neuf euros et quatre-vingt centimes ttc), à compter de la mise en demeure du 05 septembre 2024 sur la somme de 9.566,62 € (neufmille-cinq-cent-soixante-six virgule soixante-deux) et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts ;

Condamnons la SAS FS STRASBOURG à payer à la SARL ANNEFRANCK la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamnons en outre la SAS à associé unique FS STRASBOURG aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.