*1DE/06/37/64/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5

SAS SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE – Sigle: SEFIC, 45 rue de Maubeuge 75009 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* Mme [P] [O], 1650 avenue Paul Julien 13100 Aix-en-Provence, représentante légale, absente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 13 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE.

Sur requête déposée au greffe le 20 janvier 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/01/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE – Sigle: SEFIC

SAS SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE – Sigle: SEFIC 45 rue de Maubeuge 75009 Paris

Nom commercial : SEFIC

Activité : Toutes prestations de services rendus notamment aux entreprises et toute activité s’y rattachant, la prise en location-gérance de fonds de commerce, la prise et exploitation de marques et brevets et toutes opérations de trésorerie avec des sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques.Maître d’œuvre TCE, négoce de marchandises directe usine, contractant général du bâtiment, bureau d’étude, ingénieur structure bâtiment.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847964962

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

Copies : -Mme [P] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E]

R.G. : 2025005694

P.C. : P202402038

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient Mme [V] [R], juge commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.