TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 8 janvier 2026

N° RG : 2025F00469

Société [K] S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 812 267 086 (Maître Ramzi AIDOUDI, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société GSDI S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry n° 389 524 828 (Avocat plaidant : Maître Charlotte LECUSSAN, Avocat au barreau de Paris) (Avocat postulant : Maître Jean-Pierre BINON, S.E.L.A.S. BINON-DAVID, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 décembre 2025 où siégeaient M. BREGER, Président, M. SOLAL, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 8 janvier 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 avril 2025, la société [K] S.A.R.L. a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GSDI S.A.S., pour l’entendre condamner, vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l’article 1342 du Code civil, à lui payer la somme de 88 159,39 euros correspondant à la facture n° 2024167 en date du 1 er septembre 2024 émise par la société [K] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 mars 2025, et celle de 4 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [K] S.A.R.L. nous demande de constater le désistement d’instance et d’action de la société [K] et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société GSDI S.A.S. nous demande

*Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, de :

* PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société [K] à I’égard de la société GSDI dans l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro RG 2025F00469 ;

* PRENDRE ACTE de l’acceptation par la société GSDI du désistement d’instance et d’action de la société [K] dans l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro 2025F00469 ;

En conséquence,

* PRONONCER l’extinction de l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro 2025F00469 à l’égard de la société GSDI et de la société [K] ;

* DIRE ET JUGER que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

* DIRE ET JUGER que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de prendre acte :

* du désistement d’instance et d’action de la société [K] à I’égard de la société GSDI dans l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro RG 2025F00469 ;

* de l’acceptation par la société GSDI du désistement d’instance et d’action de la société [K] dans l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro 2025F00469;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de :

* Constater l’extinction de l’action de la société [K] S.A.R.L., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la société [K] à I’égard de la société GSDI dans l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro RG 2025F00469 ;

Prend acte de l’acceptation par la société GSDI du désistement d’instance et d’action de la société [K] dans l’instance enrôlée auprès du Tribunal des activités économiques de Marseille sous le numéro 2025F00469 ;

Constate l’extinction de la société [K] S.A.R.L. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 8 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.